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2021 : un nouveau calcul temporaire du capital décès
2021 : un nouveau calcul temporaire du capital décès
Mis à jour le
Le décret du 17 février 2021 vient apporter une modification temporaire au calcul du capital décès dû aux ayants droit des agents publics.
Pour les ayants droits des fonctionnaires décédés :
Capital décès
= Dernière rémunération brute annuelle
du fonctionnaire
Capital décès
= 4 x 3472 € soit 13 888 €
Capital décès
= 12 x montant du dernier TIB mensuel du fonctionnaire décédé(augmenté le cas échéant de la majoration pour enfant)
Capital décès
= ¼ de la rémunération brute annuelle
Capital décès du régime général
= 3472 € (pour 2021)
Pour les ayants droits des agents contractuels décédés :
Capital décès
= somme des émoluments des 12 mois précédant la date du décès minorée du capital décès versé par le régime général (en 2021 : 3472 €)
Ce calcul ne s’applique pas dans le cas où le montant du capital décès obtenu serait inférieur à celui prévu par le régime de principe (cf 2022)
Capital décès
= 75% des émoluments des 12 mois précédant la date du décès
Source :
Légifrance, Décret n° 2021-176
Publié le 17/02/2021
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043149138