Aménagements pour les collectivités territoriales dans la lutte contre le covid-19

Aménagements collectivités covid 19

Dans une lettre commune du 15 avril 2020, plusieurs associations d’élus saluent cette initiative mais demandent au Premier ministre d’aller plus loin notamment en accordant des délais supplémentaires pour le traitement de certains dossiers (répartition dérogatoire du FPIC, adoption des pactes financiers et fiscaux, votes des taux pour les intercommunalités… ) ainsi qu’une plus large simplification de la gestion budgétaire afin de répondre aux impératifs financiers immédiats (permettre la reprise en fonctionnement des excédents de fonctionnement transférés en investissement, assouplir les conditions pour basculer une partie du FCTVA sur la section de fonctionnement…).

Certaines de ces demandes ont trouvé réponse dans les dernières dispositions prises par le gouvernement.  

En premier lieu, pour sécuriser la situation financière des structures qui sont touchées par l’épidémie du covid-19 par des assouplissements :

  • Pour les délégataires de service public qui ne peuvent plus exercer leur activité à cause du confinement, soit un bon nombre de structures d’accueils de la petite enfance. L’article 20 de l’ordonnance du 22 avril permet aux collectivités territoriales d’octroyer des mesures de soutien financier, sous forme d’avances, non seulement si l’arrêt de leur activité leur a été imposé par une décision de l’autorité concédante ; mais également « lorsque l’arrêt de l’activité est la conséquence nécessaire d’une mesure de fermeture d’établissement prise par l’autorité de police administrative ». (Voir lien 2- ordonnance du 22 avril)
  • Pour les entreprises qui exercent “une activité commerciale sur le domaine public” et doivent reverser une redevance d’occupation ou d’utilisation du domaine public à l’autorité gestionnaire du domaine, l’article 20 de la nouvelle ordonnance suspend le paiement de cette redevance si l’activité de l’entreprise est dégradée.
  • Les syndicats de communes et les syndicats mixtes qui ont décidé pour l’exercice 2019 de lever les impositions pourront bénéficier des avances mensuelles avant le vote de leur budget pour l’exercice 2020.

Pour accélérer les procédures et octroyer une plus grande flexibilité dans les collectivités territoriales, le texte permet de :

« Déroger aux articles L 1411-6 et L 1414-4 du code général des collectivités territoriales qui imposent le passage en commission d’appel d’offres ou de commission de délégation de service public pour les avenants aux délégations de service public et aux marchés publics qui entraînent une augmentation du contrat de plus de 5 %. » [1]

Pour aller plus loin dans le soutien aux entreprises, le gouvernement, par une circulaire prise dans la semaine du 21 avril, encourage les collectivités territoriales à abonder le fonds de solidarité.

Ce fonds a pour objet de reverser des aides financières aux entités privées qui exercent une activité particulièrement touchée par les effets de la crise sanitaire. Initialement ce fonds était financé par l’Etat, les assureurs et les régions (ces dernières participent à hauteur de 7%). Désormais, il est permis à toutes les collectivités territoriales d’apporter une contribution. Cette participation est organisée sous forme d’une convention avec l’Etat.

  • La contribution éventuelle des collectivités territoriales s’inscrira en section d’investissement (aux comptes 204113 “Subventions qu’équipement versées – Etat – Projets d’infrastructures d’intérêt national” ou 20413 “Subventions d’équipement versée – Subventions aux organismes publics – Projets d’infrastructures national ”).
    Elle ne grèvera pas le budget en fonctionnement de la collectivité mais impactera certainement les investissements qu’aurait dû réaliser la collectivité. D’autant que, par sa nature, cette participation n’est pas éligible au fonds de compensation de la TVA.
  • Le projet de la loi de finances rectificative prévoit un montant de 7 milliards d’euros sur ce budget. Dont 500 millions proviennent des régions. Le reste est alors en principe pris en charge par l’Etat. La participation des collectivités territoriales va-t-elle venir augmenter le fonds ou réduire celle de l’Etat ?
  • A défaut d’une délibération contraire de l’organe délibérant, les exécutifs pourront signer cette convention de participation au fonds de solidarité sans qu’une délibération de cet organe soit prise au préalable. Cependant, dans tous les cas, il faudra que le montant de la participation soit prévu au budget.

Une chose est sûre, les collectivités joueront un rôle essentiel dans le processus de reprise économique, mais n’en ont actuellement pas les moyens au moment où leurs dépenses croissent et leurs recettes diminuent.

C’est pourquoi le futur projet de loi de finances rectificatif est très attendu. Mais avant, il faudra évaluer l’impact de la crise sur les budgets locaux, une mission confiée à Jean-René Cazeneuve. Ce travail d’évaluation constituera alors le socle de l’action gouvernementale.

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