Une collectivité peut-elle engager des dépenses avant le vote de son budget ?

Date limite budget collectivités

La Gazettes des Communes

L’article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales fixe la date du 15 avril comme limite pour l’adoption du budget.

Cette date permet aux établissements concernés de voter leur budget en respectant notamment les principes d’équilibre et de sincérité. En pratique, la majorité des collectivités adoptent leur budget à une période très proche de ce dit délai. Des délibérations budgétaires spéciales peuvent ensuite venir affiner les montants préalablement calculés.

Mais l’assouplissement pour un vote tardif est devenu une généralité : le calendrier actuel permet-il véritablement aux collectivités de réunir les éléments nécessaires à l’élaboration d’un budget sincère ?

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