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Compte épargne-temps : Fixation d’un plafond sur le nombre de jours à indemniser
Mise à jour le
Dans ce nouveau décret, est institué que la collectivité « peut notamment déterminer, après consultation du comité social territorial, un plafond annuel du nombre de jours pouvant donner lieu à indemnisation […] En ce cas, ce plafond est applicable à l’ensemble des agents de la collectivité ou de l’établissement détenant un compte épargne-temps ».
Le compte-épargne temps dans la fonction publique territoriale
Qu’est-ce que le CET ?
Prévu par la loi et encadré par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, le CET permet à un agent territorial de stocker pendant plusieurs années des jours de congés non pris afin de les utiliser plus tard sous différentes formes : nouveaux congés, indemnisation ou, dans certains cas, conversion en RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique)
Qui peut ouvrir un CET ?
Tous les fonctionnaires titulaires et agents contractuels de droit public occupant un emploi permanent peuvent ouvrir un compte épargne-temps.
Quelques conditions s’appliquent cependant :
– L’agent doit avoir utilisé tous ses congés annuels obligatoires (au moins 20 jours par an) ;
– La collectivité doit impérativement avoir mis en place le CET ;
Comment alimenter le CET ?
Pour alimenter son CET, un agent peut verser dessus :
– Le report des jours de congés annuels non consommés ;
– Le report des RTT ;
– Le report des jours de repos compensateurs (dans le cas d’heures supplémentaires effectuées par exemple), si la délibération dans la collectivité le prévoit ;
Le compte épargne-temps est-il limité ?
Actuellement, il n’est possible d’épargner sur un CET que jusqu’à 60 jours maximum.
Comment utiliser les jours épargnés sur un CET ?
Pour utiliser les jours stockés sur son CET, un agent peut :
– Poser des congés payés supplémentaires lorsqu’il le souhaite, avec accord du service ;
– Choisir d’être indemnisé en respectant le plafond en vigueur dans sa collectivité * : 150 euros par jour en catégorie A, 100 euros par jour en catégorie B, 83 euros par jour en catégorie C ;
– Convertir les jours en points RAFP (seulement pour les fonctionnaires titulaires) ;
* L’indemnisation, exprimée en brut, est soumise à la CSG/CRDS et, le cas échéant, à cotisation pour le RAFP. Des prélèvements qui réduisent le net perçu pour l’agent.
À noter
– Les droits du CET suivent l’agent en cas de mobilité vers une autre collectivité ;
– L’employeur peut refuser des prises de congés CET uniquement pour des raisons de service.
– En cas de fin de contrat, les jours épargnés sur le CET doivent être indemnisés s’ils n’ont pas été pris ;
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