Les congés des agents de la fonction publique imposés suite au covid-19

Congés agents FP imposés

Legifrance

Le 15 avril 2020, l’ordonnance détaillant règles applicables aux jours de congés des agents publics pendant la période COVID 19 a été publiée. Cette publication intervient 3 semaines après celle destinée au secteur privé.

Depuis le début du confinement, les agents territoriaux se sont organisés en établissant un plan de continuité des activités, des autorisations spéciales d’absence, des fermetures de certains services…

Selon les estimations, près de 2/3 collectivités et établissements publics n’avaient pas mis en place le télétravail jusqu’alors. Les dispositions concernant les congés étaient donc très attendues.

L’ordonnance fait la distinction entre les agents en autorisation spéciale d’absence et ceux en télétravail :

  • Les agents ne pouvant télétravailler c’est-à-dire placés en autorisation spéciale d’absence « prennent 10 jours de réduction de temps de travail ou de congés annuels » :

5 jours de réduction de travail entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020.

5 autres jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période de l’état d’urgence sanitaire.

Le chef de service est alors chargé de préciser les dates de réduction du temps de travail ou de congés annuels en respectant un délai d’un jour franc

  • Pour les agents en télétravail, le chef de service peut imposer de prendre 5 jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels au cours de la période d’urgence sanitaire.

Là encore, le chef de service précise les dates des jours de congés ou réduction de temps de travail dans un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

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