En 2017, 338 collectivités s’engageaient auprès de l’Etat à limiter la hausse de leurs dépenses de fonctionnement en signant le Pacte de Cahors.

Si en 2019 le bilan paraît très positif avec seulement 14 collectivités dépassant le seuil annuel fixé à 1,2% d’augmentation (seuil négociable), divers retraitements et exclusions ont permis d’améliorer le tableau d’ensemble. En témoigne l’exemple de la compétence transport dont les dépenses de 2017 ont été évincées du périmètre. Le motif ? Un exercice de seulement 4 mois en 2017 (suite au transfert de la compétence aux régions) comparé à un exercice de 12 mois en 2018 et qui entraînait une hausse automatique.

Un retraitement qui a permis d’équilibrer les comptes du périmètre tout en respectant la contractualisation.

A l’heure où la question de l’inclusion des budgets annexes est évoquée, Etat et collectivités examinent de nouveaux retraitements et exclusions possibles :

• Déduire l’évolution des recettes de cofinancement (Etat-CT ou UE-CT) apportées par des tiers à l’assiette des dépenses réelles de fonctionnement.
  Exemple : cofinancement de contrats aidés dans le cadre de l’insertion des bénéficiaires du RSA ;