Contractuel : l’admission à un concours n’entraîne pas automatiquement une titularisation

contractuels l'admission à un concours n'entraine pas automatiquement une titularisation

Source originale :

Légifrance

« CAA de BORDEAUX, 3ème chambre »

Publié le 16/06/2020

Un agent contractuel recruté pour faire face à un accroissement d’activité n’est pas obligatoirement titularisé sur son poste en cas de réussite à un concours. C’est ce qui ressort de la décision de la CCA de Bordeaux.

Ces évènements permettent de rappeler les conditions précises pour être titularisé sur son poste :

  • Un agent lauréat d’un concours n’est pas forcément recruté sur son poste
  • La structure accueillante peut ne pas renouveler le contrat de l’agent même si elle a financé le concours. Cela est possible notamment lorsque qu’un motif d’intérêt général le justifie.
  • Seul un agent contractuel recruté sur un emploi permanent (et non pas dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité) peut bénéficier du dispositif prévu par l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984.
 

Avant la loi de transformation de la fonction publique, la collectivité avait l’obligation de titulariser un contractuel sur poste permanent ayant réussi son concours. Désormais, il s’agit seulement d’une possibilité, lui apportant ainsi plus de souplesse en terme de gestion.

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