Contractuels de la FPH : vers de nouvelles modalités d'emploi et de gestion ?

Contractuels de la FPH : vers de nouvelles modalités d’emploi et de gestion ?

Mise à jour le

9 juin 2022

Le décret n°2022-820 du 16 mai 2022 modifie les conditions d’emploi et de gestion des agents contractuels des établissements de la fonction publique hospitalière pour répondre à deux objectifs :

Une meilleure lisibilité du droit applicable aux contractuels pour une amélioration significative de leurs droits
Une volonté de modernisation des normes en vigueur (décret de 1991 modifié en 2015) en lien avec la loi de transformation de la fonction publique

Parmi les nombreuses propositions figurent des nouveautés :

	Avant	Après
Commission Administrative Paritaire (CAP)	Aucun motif d’obligation de saisir la CAP	La CAP sera désormais obligatoirement consultée dans les cas où il existe : • Un licenciement intervenant postérieurement à la période d’essai • Un non-renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical • Une sanction disciplinaire autre que l’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de rémunération (durée maximale de 3 jours) • Un refus de congé pour formation syndicale et/ou formation professionnelle • Un refus d’une demande d’actions de formation, d’une période de professionnalisation
	Les contractuels pouvaient saisir la CAP pour : • L’exercice du travail à temps partiel • Le refus de l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel	La CAP sera consultée à la demande de l’agent notamment sur une demande de : • Autorisation d’absence pour suivre une action de préparation à un concours ou une formation continue • Révision du compte rendu de l’entretien professionnel • Refus d’une demande de mobilisation du compte personnel de formation • Refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail • Refus de congés au titre du CET et congés prévus au 2° de l’article 9 et aux articles 18 à 20,22 et 31-2 du présent décret
Congé	Pas de possibilité de congés pour formation	Mise en place des congés ayant pour objectif de valoriser l’expérience et les compétences de l’agent (VAE, bilan de compétence, période de professionnalisation)
Sanctions : exclusions temporaires	Aucun plancher sur les exclusions temporaires	Un plancher est instauré à partir de 3 jours : 4 jours à 6 mois pour les CDD et 4 jours à 1 an pour les CDI

Et des évolutions :

	Avant	Après
Période d’essai	Les contrats peuvent comporter une période d’essai dont la durée varie en fonction de celle du contrat	La période d’essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale (possibilités de renouvellement expressément stipulées dans le contrat)
	La décision de licenciement est notifiée à l’intéressé par lettre remise en main propre contre décharge	La décision de licenciement est notifiée par lettre remise en main propre contre signature
Congé parental	Les contrats ont maintenant l’obligation de comporter une période d’essai et son possible renouvellement, un alignement avec la fonction publique territoriale	La durée de ce congé est harmonisée sur celle existante pour les titulaires, soit une période de 2 à 6 mois

Ces changements ne sont pas toujours avantageux pour les contractuels. Ils viennent avant tout harmoniser les règles de gestion avec celles des titulaires hospitaliers.

Pour atteindre cet objectif d’attractivité pour les contractuels de la FPH, la question de la rémunération devrait être abordée et notamment l’octroi de la prime de service.

A l’heure de la codification de la fonction publique, nous pouvons quelque peu regretter l’individualisation de ce projet de décret. Harmoniser les règles des contractuels, dans un même temps, pour l’ensemble des 3 versants de la fonction publique, serait plus approprié.