Des garanties de recettes fiscales et domaniales aux communes et intercommunalités

Des garanties de recettes fiscales et domaniales aux communes et intercommunalités

Des garanties de recettes fiscales et domaniales aux communes et intercommunalités

Mis à jour le

L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 instaure une garantie de recettes aux communes et intercommunalités pour faire face aux pertes liées à la crise sanitaire.

Cette garantie se met en place par le versement d’une dotation correspondant à la différence des recettes perçues en 2020 par rapport à la moyenne de ces recettes en 2017, 2018 et 2019.

Sont notamment concernées par ce dispositif :

  • Les impositions prévues au I de l’article 1379 du code général des impôts (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, etc.) ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
  • La taxe communale sur la consommation finale d’électricité
  • La taxe locale sur la publicité extérieure
  • La taxe de séjour et la taxe forfaitaire de séjour (pour le calcul des recettes moyennes entre 2017 et 2019, n’est pris en compte que les recettes de l’année 2019)
  • La taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique
  • Les taxes sur les jeux
  • La taxe sur les surfaces commerciales
  • Les droits de place

Ce dispositif n’inclue pas les droits de mutation perçus par les petites communes. Jacqueline Gourault, dans un communiqué de presse, fait part d’un amendement déposé devant le Sénat afin que les droits de mutations soient aussi inclus dans le mécanisme de compensation.

Source :

Légifrance, Article 21 de la loi n° 2020-935
Publié le 31/07/2020
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042178799/2020-08-01

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