Les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (FPU), seules à pouvoir bénéficier de la DGF bonifiée, s’inquiètent de son maintien en 2018. En cause ? Une imprécision du législateur sur la catégorie d’EPCI. Explications pour tenter d’y voir plus clair.
Quels sont les critères d’éligibilité à DGF bonifiée ?
Exercer neuf compétences contre six en 2017
La loi NOTRe contraint les communautés de communes (CC) à fiscalité professionnelle unique (FPU) à exercer neuf compétences sur les douze prévues à l’article L.5214-23-1 du CGCT. Sans cela, pas de DGF bonifiée en 2018. La difficulté à passer aussi vite des six compétences obligatoires précédemment aux neuf exigées ce 1er janvier risque d’écarter de nombreux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à FPU de la bonification.
Heureusement, des mécanismes sont prévus en cas de perte d’éligibilité à la DGF bonifiée (article 5211-33 du CGCT), prévoyant une « garantie en cas de changement de catégorie ».
Y a-t-il ou non changement de catégorie d’EPCI ?
Le souci majeur se trouve dans la définition même du législateur des catégories d’EPCI. En effet, d’un côté, le paragraphe I de l’article L.5211-29 du CGCT liste quatre catégories de groupements :
- les communautés urbaines et les métropoles (CU),
- les communautés de communes ne relevant pas de la FPU,
- les communautés de communes relevant de la FPU,
- les communautés d’agglomération.
D’un autre côté, le paragraphe II du même article énonce les communautés de communes relevant de la DGF bonifiée comme une catégorie à part entière, également mentionnée dans la note d’information de 2017 sur les dotations d’intercommunalité. Le législateur semble ainsi avoir tergiversé sur le sujet.
L’enjeu ? 95% ou 100% de la garantie de changement de catégorie
Si on considère comme deux catégories d’EPCI distinctes la communauté de commune à FPU avec bonification et celle sans bonification, la première peut prétendre à l’application de la garantie :
« En cas de changement de catégorie, l’EPCI est assurée de percevoir les deux premières années d’attribution de la dotation d’intercommunalité dans sa nouvelle catégorie, une attribution par habitant au moins égale à celle de l’année antérieure (…) »
(Source : note d’information 2017 de la dotation d’intercommunalité).
Soit une garantie à 100% du montant de la dotation par habitant N-1.
Dans le cas contraire, à savoir si les services de l’Etat considèrent que la perte de bonification de DGF n’entraine pas un changement de catégorie d’EPCI, c’est la garantie à 95 % qui s’applique :
« Depuis 2013, indépendamment de l’existence d’une fusion ou d’une transformation, les communautés de communes et les communautés d’agglomération de troisième année et plus ne peuvent percevoir une dotation par habitant inférieure à 95% du montant de celle de l’année précédente. »
Des évolutions sont donc attendues dans le projet de loi de finances 2018 qui devra agir de manière impartiale.
Un amendement pour un peu de souplesse
Huit compétences plutôt que neuf
Récemment, la commission des finances s’est saisie de la question de la DGF bonifiée et du risque pour certains EPCI de ne pouvoir remplir les conditions de compétences requises. Elle s’est évertuée à traiter la question du nombre de compétences exigées par la loi NOTRe. Un amendement a été déposé en ce sens visant à réduire à huit le nombre de compétences devant être exercées par les communautés de communes à FPU pour bénéficier de la bonification de la dotation d’intercommunalité en 2018.
Rien quant à la garantie pour changement de catégorie
Cependant la commission n’a pas tenu à s’aventurer sur le sujet des garanties, ce qui aurait eu le mérite d’éclaircir leur application. On peut le regretter.
Cet amendement tombe cependant à point nommé pour les communautés de communes qui allaient intégrer de façon anticipée ces compétences pour conserver la DGF bonifiée, alors qu’elles n’y étaient pas prêtes. Elles devraient ainsi disposer d’un peu plus de souplesse pour s’approprier les compétences requises « eau » et « assainissement ».
Restons prudent. Il nous faut encore attendre la suite donnée par la navette parlementaire.
Source
- La Gazette des communes – A la Une finances- Les EPCI à FPU éligibles à la DGF bonifiée rassurés ?
