Le recours aux agents contractuels
Depuis de longues années, les collectivités font appel à des agents contractuels pour faire face à leurs besoins. Ce mode de recrutement s’amplifie, mais les impasses statutaires dans lesquelles elles se retrouvent les amènent parfois à créer des emplois « irréguliers » créant ainsi une grande précarité notamment chez les « contrats horaires » ou « faux vacataires », comme le souligne l’association des DRH des grandes collectivités.
Différents cas de recrutement
Les collectivités peuvent avoir recours à des agents contractuels par le biais de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984.
- Par principe, elles ont la possibilité de recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents, afin de faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité (article 3)
- Par dérogation au principe, elles ont la possibilité de pourvoir des postes permanents, afin de faire face aux absences et différents congés des agents titulaires (article 3.1)
- Par dérogation au principe, elles peuvent également avoir recours à des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (article 3.2)
- Enfin, certains emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels, notamment pour les emplois de catégorie A (article 3.3).
Des situations qui justifient l’emploi de contractuels
Les collectivités tendent à recourir à ces emplois précaires dans deux cas bien précis.
Lorsque les besoins sont irréguliers mais récurrents
C’est le cas « des services publics très opérationnels impliquant une présence devant l’usager » et notamment un encadrement minimum obligatoire qui oblige les collectivités à remplacer systématiquement les agents absents dès la première heure d’absence. Dans le secteur scolaire où les besoins sont périodiques, les agents contractuels non-annualisés se voient verser des rémunérations irrégulières sans garantie ni continuité d’un mois à l’autre.
Problématique des emplois avec de faibles quotités horaires
Cette situation s’est accélérée au moment de la réforme des rythmes scolaires, sous l’impact des temps d’activité périscolaire (TAP). Généralement il s’agit de missions permanentes à faible quantité horaire, à amplitude journalière et variabilité mensuelle maximales.
Agents aux missions hors cadre légal
Afin de pourvoir leurs emplois, les collectivités ont régulièrement recours à des agents aux statuts particuliers :
- Contractuels horaires : ces agents bénéficient du statut d’agent contractuel mais leurs contrats ne correspondent à aucune référence légale de l’article 3
- Vacataires : selon la jurisprudence, ces agents ne remplissent pas les conditions de la vacation, ne bénéficiant pas des mêmes obligations et droits que les contractuels.
Ce que proposent les DRH des grandes collectivités contre la précarisation
L’ADRH revendique avant tout des assouplissements statutaires : assouplir le recrutement permettant aux collectivités de faire appel aux contractuels. Pour y parvenir, voici la liste des solutions proposés :
- Donner la possibilité aux collectivités de prendre une délibération de principe pour le recrutement temporaire d’agents contractuels sur des postes permanents
- Créer un nouveau motif de contrat ou réécrire l’article 3-1 pour qu’un agent puisse remplacer d’autres agents absents avec une garantie mensuelle horaire de 0.3 ETP ; s’ajouterait à cela le paiement d’heures complémentaires pour tout dépassement de ce plancher, avec l’obligation de CDIser après 6 ans de collaboration
- Offrir aux collectivités la possibilité de recruter des agents contractuels avec de faibles quotités horaires sur une longue période ouvrant droit à CDIsation au bout de 6 ans, sans obligation pour la collectivité de créer d’emploi permanent. Cette solution permettrait d’annualiser la rémunération des agents et de leur ouvrir le droit au versement du SFT, de l’IR et d’accéder à la formation professionnelle
- Proposer des possibilités de stage et de formation à du personnel précaire occupant des métiers « en tension », qui demandent souvent l’obtention de diplômes d’Etat (aides soignants, ATSEM…). Renforcer également le système de recrutement direct sans concours. Actuellement seuls les agents de catégorie C 1er grade évoluant sur l’échelle C1 sont concernés.
Le contractuel, bien malmené… à tort !
Souhaitons que les propositions de l’association des DRH des grandes collectivités soient entendues par l’Etat et ses pairs dans les échanges futurs. Une association de représentants de la fonction publique qui s’empare d’un sujet brûlant comme celui-ci, c’est une première dans le monde des collectivités !
Cela ne signifie pas pour autant la fin du statut, mais bien la reconnaissance juridique de l’emploi réel d’un agent contractuel qui œuvre comme les agents titulaires à la satisfaction de l’intérêt général.
Reste également à jeter un œil du côté de la masse salariale. Pour un agent qui serait amené à exercer différents types de missions (remplacement temporaire sur emploi permanent ou encore emploi saisonnier), on observe une démultiplication des cas de gestion de la paie (indiciaire, forfaitaire, horaires, vacations…). Cette diversité complexifie la lecture, l’analyse et la projection de la masse salariale. Il serait donc opportun d’ajouter aux propositions déjà faites un thème sur le mode de calcul de la rémunération des agents contractuels.
