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Fonction publique territoriale : mesures règlementaires pour 2023
Fonction publique territoriale : mesures règlementaires pour 2023
Mis à jour le
Collectivités et SDIS :
mesurez et anticipez l’impact des mesures règlementaires 2023 pour préparer au mieux votre budget.
Sommaire
Nouveautés règlementaires
Revalorisation du SMIC
+1,81 % au 1er janvier 2023
En raison des données économiques et de l’inflation, le SMIC augmente au 1er janvier 2023 à +1,81 %.
Son taux horaire passe de 11,07 € à 11,27 € pour un montant de 1 709,28 € bruts mensuels.
+2,22 % au 1er mai 2023
En raison des données économiques et de l’inflation, le SMIC augmente de nouveau au 1er mai 2023 à hauteur de 2,22 %.
Son taux horaire passe donc de 11,27 € à 11,52 € pour un montant de 1 747,20 € bruts mensuels contre 1 709,28 €.
Revalorisation du minimum de traitement dans la fonction publique
Le minimum de traitement dans la fonction publique doit être supérieur au SMIC. Le gouvernement ne souhaite pas avoir un mécanisme automatique d’indemnité différentielle du SMIC.
La conséquence indirecte de l’augmentation du SMIC pour les agents de la fonction publique se traduit, une nouvelle fois, par un relèvement de l’indice minimum de traitement.
A compter du 1er mai 2023, le minimum de traitement correspondra à l’indice majoré 361 (indice brut 397) soit 1750,86 € bruts mensuels.
Explications
V100 : À partir du 1er juillet 2022, la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l’indice majoré 100 est fixée à 5 820,04 €.
V100 divisée par 100 points / divisée par 12 mois X 361 points, on trouve la valeur précise pour le TBI, soit 1 750,86 € bruts mensuels.
Effet année pleine des revalorisations 2022
Revalorisation du point d'indice de + 3,5 %
Lors de la conférence salariale du mardi 28 juin 2022, le gouvernement a annoncé une augmentation de la valeur du point, précisée dans le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022.
La valeur annuelle du traitement afférant à l’indice 100 majoré est ainsi portée à 5 820,04 € au 1er juillet 2022, contre 5 623,23 € précédemment.
C’est en fonction de cette valeur que le traitement brut indiciaire des agents publics est calculé.
La valeur du point mensuelle est désormais de 4,85 (valeur arrondie au centième) contre 4,6860 auparavant.
Revalorisation de la catégorie B : applicable au 1er septembre 2022
Six décrets du 31 août 2022 ont officialisé la revalorisation des agents de catégorie B en début de carrière.
Cette revalorisation est une dépense imprévue, qui est à prévoir dans le prévisionnel de la masse salariale au 31 décembre. Elle aura peu d’impact sur la masse salariale globale. A noter toutefois que la revalorisation des techniciens paramédicaux est, elle, significative.
Attention, en 2023, un effet report de 8 mois viendra automatiquement impacter la masse salariale prévisionnelle.
B1, premiers grades de catégorie B (hors aides-soignants, auxiliaires de puériculture et techniciens paramédicaux)
Grades : rédacteur, animateur, assistant de conservation, assistant d’enseignement artistique, lieutenant de 2ème classe, chef de service de police municipale, éducateur des A.P.S, technicien
Note : La même grille s’applique au grade de moniteur-éducateur et intervenant familial bien qu’ils n’appartiennent pas à la classification B1
B2, seconds grades de catégorie B (hors aides-soignants, auxiliaires de puériculture et techniciens paramédicaux)
Grades : rédacteur principal de 2ème classe, animateur principal de 2ème classe, assistant de conservation principal de 2ème classe, assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe, lieutenant de 1ère classe, chef de service de police municipale de 2ème classe, éducateur des A.P.S principal de 2ème classe, technicien principal de 2ème classe
Note : La même grille s’applique au grade de moniteur-éducateur et intervenant familial bien qu’ils n’appartiennent pas à la classification B2
Autres grades revalorisés au 1er septembre 2022
Aides soignant de classe normale et auxiliaires de puériculture de classe normale
Techniciens paramédicaux de classe normale
Décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
Décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale
Décret n° 2022-1206 du 31 août 2022 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
Décret n° 2022-1207 du 31 août 2022 fixant l’échelonnement indiciaire applicable à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et modifiant divers décrets indemnitaires
Extension du CTI
La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives étend une nouvelle fois le complément de traitement indiciaire à de nouveaux agents
avec un effet rétroactif au 1er avril 2022.
Sont concernés :
L’AMF a récemment ajouté une note de la DGCL. Elle clarifie notamment :
“Complément de traitement indiciaire : tout savoir sur son application”
Points de vigilance
Fin des visites d’aptitudes physiques obligatoires auprès d’un médecin agréé
Avant le 26 novembre 2022, pour toute nouvelle embauche d’un agent public, un examen médical d’aptitude à l’emploi était obligatoire. Un médecin agréé devait délivrer un certificat médical attestant que le candidat à un emploi de la fonction publique territoriale n’était atteint d’aucune maladie ou infirmité ou que ces dernières n’étaient pas incompatibles avec l’exercice des fonctions postulées.
Depuis le 26 novembre 2022, la visite médicale d’aptitude préalable au recrutement n’est plus obligatoire.
L’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 prévoyait le maintien de ces visites d’aptitudes physiques, dans un délai de deux ans maximum, jusqu’à l’entrée en vigueur de dispositions réglementaires prévoyant les conditions nécessaires à l’exercice des fonctions de chaque cadre d’emploi.
En l’absence de dispositions règlementaires prises, les visites d’aptitudes physiques ne sont désormais plus obligatoires. Seuls les cadres d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels prévoient des conditions physiques particulières, l’entrée dans ces cadres d’emplois est alors soumise à une visite d’aptitude physique par un médecin agréé.
Pour intégrer la fonction publique territoriale, seule subsiste la visite médicale auprès de la médecine préventive qui a pour objectif de vérifier la comptabilité entre l’état de santé de l’agent et son poste de travail.
Le complément de rémunération « prime de fin d’année » ou « 13ème mois » maintenu à titre dérogatoire
Dans le cadre d’une question au Gouvernement à l’Assemblée Nationale le 8 novembre 2022, il a été confirmé au JO le 24 janvier 2023 qu’il n’était plus possible pour une assemblée locale d’instituer la « prime de fin d’année » depuis 1984. Il s’agit juridiquement d’un complément de rémunération maintenu à titre dérogatoire et non d’une composante du régime indemnitaire (art 111 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Par exemple, lors de fusions d’intercommunalités ou de communes, l’harmonisation et les disparités de rémunération entre les agents doivent être résorbées au travers du RIFSEEP. Ce dernier, décrété depuis 2014 et composé de l’IFSE (part fixe liée aux fonctions, sujétions et expertises de l’agent) et du CIA (part variable liée aux résultats et à l’engagement de l’agent), est assez souple dans sa mise en œuvre. Il peut ainsi être l’outil permettant d’empêcher les inégalités entre les agents ayant historiquement la « prime de fin d’année » et les agents ne pouvant l’obtenir. Toutefois, selon les montants attribués (IFSE + CIA + compensation « prime de fin d’année »), les collectivités peuvent se heurter aux plafonds réglementaires du RIFSEEP.
Changement des taux de cotisation des cadres d'emplois d'enseignement artistique à temps non complet
Les personnels enseignants (professeurs et assistants) de la filière culturelle ont un régime de travail inférieur à la durée légale du travail (respectivement 16 et 20 heures par semaine).
Un décret du 29 décembre 2022 n°2022-1707 déterminant le seuil d’affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet vient apporter des modifications.
Du 27 janvier 1984 au 1er mars 2022
Seuil d’affiliation déterminé par délibération de la CNRACL :
« Le seuil d’affiliation à la CNRACL des fonctionnaires territoriaux à temps non complet est fixé aux 4/5e de la durée légale hebdomadaire de travail des fonctionnaires à temps
complet au 1er janvier 2002. »
En application de la délibération de la CNRACL, le seuil d’affiliation pour les personnels enseignants est :
A compter du 1er mars 2022
Modification du fondement juridique :
L’article L613-5 du Code général de la fonction publique (en vigueur à compter du 1er mars 2022) prévoit que le seuil d’affiliation est déterminé par décret.
Décret du 25 février 2022 n° 2022-244 :
Article 1 « Le fonctionnaire territorial nommé dans un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet est affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lorsque sa durée hebdomadaire de service est égale ou supérieure à vingt-huit heures. »
Modification du 29 décembre 2022
Le décret du 29 décembre 2022 (décret n°2022-1707) modifiant le décret n°2022-244 du 25 février 2022 rajoute un article 1-1 prenant en compte la situation des agents enseignants (assistants ou professeurs).
Il fixe les seuils d’affiliation des enseignants territoriaux à temps non complet à la CNRACL :
L’effet est rétroactif au 1er mars 2022.
A retenir
Cette régularisation des cotisations ne concerne que les collectivités et établissements publics qui avaient appliqué strictement le décret n° 2022-244 du 25 février 2022 et modifié le régime de retraite des enseignants territoriaux.
Augmentation de l'indemnité forfaitaire de télétravail au 1er janvier 2023
L’indemnité forfaitaire de télétravail, mise en place le 1er septembre 2021 va connaître une augmentation au 1er janvier 2023.
Initialement fixée à 2,50 € par jour de télétravail, cette indemnité sera portée à 2,88 € par jour dans la limite de 253,44 € par an.
L’ensemble des agents des 3 fonctions publiques sont concernés.
Forfait mobilités durables reconduit et élargi
Avec le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du “forfait mobilités durables” dans la fonction publique territoriale, est ouverte la possibilité de participer aux frais de déplacement entre domicile et lieu de travail des agents publics ; les modalités du forfait mobilités durables devant être définies par délibération.
Depuis peu, le décret 2022-1557 permet aux employeurs territoriaux de soutenir davantage les agents dans leurs déplacements quotidiens, à compter du 1er janvier 2022.
L’arrêté du 13 décembre 2022, modifiant l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat, pose les critères d’éligibilité à ce forfait.
Le gouvernement étend ainsi le dispositif initial comme annoncé lors des conférences salariales de juin 2022.
Conditions d’octroi du « forfait mobilités durables »
Consulter la Foire aux questions Forfait « mobilités durables »
Vos cotisations patronales
Surveiller l’évolution de vos taux qui peuvent évoluer au 1er janvier 2023 :
Depuis le 1er janvier 2022, le CNFPT finance les frais de formation des apprentis dans la fonction publique territoriale, en contrepartie de l’instauration d’une cotisation de 0,1 % maximum sur la masse salariale des collectivités territoriales (taux pouvant être révisé chaque année par une délibération).
En 2022, le taux de cette cotisation a été voté à hauteur de 0,05 %.
Pour 2023, le taux de la majoration de cotisation affectée au financement des frais de formation des apprentis est fixé à 0,1 % (vote du conseil d’administration du CNFPT – délibération 2022/128 du 19 octobre 2022).
Nouveautés annoncées
Création d’un index égalité femmes-hommes en 2024 pour la FPT
Suite à la conférence de presse du 9 mars 2023, le ministre de la Transformation de la Fonction publiques, Stanislas Guerini a annoncé l’extension de l’index égalité femmes-hommes aux trois versants de la fonction publique dès cette année, pour la Fonction Publique d’Etat et dès l’année 2024 pour la Fonction Publique Territoriale et Hospitalière.
Depuis le 1er mars 2020, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés sont concernées par ce dispositif. Il permet de mesurer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein d’une structure et d’imposer, si nécessaire, des mesures correctives pour réduire cet écart.
Dans le secteur privé, 4 indicateurs sont obligatoires :
Pour les trois versants de la fonction publique, les indicateurs seront dévoilés dans le projet de loi qui devrait être examiné le 5 avril 2023.
Quelques thématiques ont été énoncé par le Ministre de la Transformation de la Fonction Publiques notamment : l’écart du taux de promotion de grade et de corps et la répartition des sexes dans les salaires des cadres dirigeants pour les fonctionnaires et contractuels de droits publics.
En cas de non-publication de l’index, l’établissement pourrait être redevable d’une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de sa masse salariale (sanction également applicable au secteur privé).
Augmentation du taux de cotisation CNRACL en janvier 2024
Si aucun texte officiel ne prévoit pour 2024 les nouveaux taux de cotisations vieillesses, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale en a posé le principe (art. 6, annexe paragraphe 11). Une augmentation des recettes est nécessaire pour envisager l’équilibre des régimes à l’horizon 2030. Cette augmentation pourrait être de 1 %.
Seules les cotisations vieillesses dues par les employeurs privés seraient pour l’instant compensées par une baisse des cotisations AT-MP (accident du travail et maladies professionnelles).
Toutefois, le gouvernement s’est engagé oralement à compenser l’impact de la revalorisation de la cotisation CNRACL pour les employeurs publics. Cette compensation pourrait « passer par une augmentation, en loi de finances, de la dotation globale de fonctionnement versée aux collectivités territoriales, ainsi que des crédits versés aux hôpitaux dans le cadre de la loi de financement sociale ».
Avis n°373 (2022-2023) de Mme Sylvie VERMEILLET fait au nom de la commission des finances déposé le 28 février 2023 : section I.C.2.b)