Fonction publique territoriale : mesures règlementaires pour 2023

Mis à jour le

22 novembre 2022

Collectivités et SDIS :
mesurez et anticipez l’impact des mesures règlementaires 2023 pour préparer au mieux votre budget.

Sommaire

Nouveautés règlementaires
Autres points de vigilance

Nouveautés règlementaires

Revalorisation du point d'indice de + 3,5 %

Lors de la conférence salariale du mardi 28 juin 2022, le gouvernement a annoncé une augmentation de la valeur du point, précisée dans le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022.

La valeur annuelle du traitement afférant à l’indice 100 majoré est ainsi portée à 5 820,04 € au 1^er juillet 2022, contre 5 623,23 € précédemment.
C’est en fonction de cette valeur que le traitement brut indiciaire des agents publics est calculé.

La valeur du point mensuelle est désormais de 4,85 (valeur arrondie au centième) contre 4,6860 auparavant.

Le minimum de traitement (IM 352) est lui porté à 1 707,21€ mensuels contre 1 649,48 €.

Revalorisation du SMIC de 2 % au 1er août 2022

En raison de la forte inflation qui se poursuit, le SMIC augmente à nouveau de 2 % au 1^er août 2022.

Son taux horaire passe donc de 10,85 € à 11,07 €, pour un montant de 1 678,95 € bruts mensuels.

Revalorisation de la catégorie B : applicable au 1er septembre 2022

Six décrets du 31 août 2022 ont officialisé la revalorisation des agents de catégorie B en début de carrière.

Cette revalorisation est une dépense imprévue, qui est à prévoir dans le prévisionnel de la masse salariale au 31 décembre. Elle aura peu d’impact sur la masse salariale globale. A noter toutefois que la revalorisation des techniciens paramédicaux est, elle, significative.
Attention, en 2023, un effet report de 8 mois viendra automatiquement impacter la masse salariale prévisionnelle.

B1, premiers grades de catégorie B (hors aides-soignants, auxiliaires de puériculture et techniciens paramédicaux)

Revalorisation des quatre premiers échelons et réduction à un an de la durée
Réduction de la durée du grade à 26 ans au lieu de 30 ans

Grades : rédacteur, animateur, assistant de conservation, assistant d’enseignement artistique, lieutenant de 2ème classe, chef de service de police municipale, éducateur des A.P.S, technicien

Note : La même grille s’applique au grade de moniteur-éducateur et intervenant familial bien qu’ils n’appartiennent pas à la classification B1

B2, seconds grades de catégorie B (hors aides-soignants, auxiliaires de puériculture et techniciens paramédicaux)

Suppression du premier échelon
Réduction à 1 an des 2ème et 3ème échelons
Revalorisation de 1 point du 3ème échelon
Réduction de la durée totale du grade à 26 ans

Grades : rédacteur principal de 2ème classe, animateur principal de 2ème classe, assistant de conservation principal de 2ème classe, assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe, lieutenant de 1ère classe, chef de service de police municipale de 2ème classe, éducateur des A.P.S principal de 2ème classe, technicien principal de 2ème classe

Note : La même grille s’applique au grade de moniteur-éducateur et intervenant familial bien qu’ils n’appartiennent pas à la classification B2

Autres grades revalorisés au 1er septembre 2022

Aides soignant de classe normale et auxiliaires de puériculture de classe normale

Suppression du premier échelon et modifications des durées par échelon
Revalorisation des deux premiers échelons

Techniciens paramédicaux de classe normale

Revalorisation de l’ensemble des échelons

Sources :
• Décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

• Décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale

• Décret n° 2022-1206 du 31 août 2022 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

• Décret n° 2022-1207 du 31 août 2022 fixant l’échelonnement indiciaire applicable à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et modifiant divers décrets indemnitaires

Prime de revalorisation

Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics d’instituer une prime de revalorisation à certains agents des filières médico-sociales de la fonction publique territoriale.

Les agents publics exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui assurent, à titre principal, les fonctions d’accompagnement socio-éducatif.

Cette prime de revalorisation correspond à l’octroi de 49 points d’indices majorés, soit 229,62 € bruts.

Sont concernés :

Conseillers territoriaux socio-éducatifs
Assistants territoriaux socio-éducatifs
Educateurs territoriaux de jeunes enfants
Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux
Cadres d’emplois concernés
Agents sociaux territoriaux
Psychologues territoriaux
Animateurs territoriaux
Adjoints territoriaux d’animation

Les agents doivent également exercer leurs fonctions au sein des services suivant :

Action sociale
Aide sociale à l’enfance
Protection maternelle et infantile
Centre communal d’action sociale
Centre intercommunal d’action sociale

En pratique, l’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public peut mettre en place une prime de revalorisation. Toutefois, l’article 1^er du décret atteste du caractère non-obligatoire de cette prime.

L’article 2 vient préciser que « l’autorité territoriale arrête la liste des bénéficiaires au regard des critères d’attribution qu’elle retient ».

La date d’effet pour instaurer cette prime est fixée dans la délibération. Il n’y a donc pas d’effet rétroactif à avril 2022.

Cette prime est cumulable avec le RIFSEEP.

Complément de traitement indiciaire et prime de revalorisation : quelles différences ?

	CTI	Prime de revalorisation
Montant mensuel	49 points d'indice majoré	49 points d'indice majoré
Cotisations patronales	Mêmes cotisations que pour le TBI (FNAL, URSSAF, CNFPT, CDG, retraite CNRACL ou IRCANTEC)	• RAFP (Titulaires CNRACL) • Application régime général (Contractuels de droit public et titulaires IRCANTEC)
Critères d'attribution	Obligatoire	Délibération par la collectivité
Effet rétroactif	Oui (date de décret comme date de référence)	Non

En savoir plus sur leurs spécificités

Extension du CTI

La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives étend une nouvelle fois le complément de traitement indiciaire à de nouveaux agents
avec un effet rétroactif au 1^er avril 2022.

Sont concernés :

Les agents exerçant, à titre principal, des fonctions d’accompagnement socio-éducatif au sein :
- Des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
- Des équipes mobiles chargées d’aller au contact des personnes sans abri ainsi que des accueils de jour mis en place dans le cadre des dispositifs de veille sociale prévus à l’article L. 345-2 du même code
- Des structures mentionnées à l’article L. 271-1 dudit code
- Des structures mentionnées à l’article L. 345-2-2 du même code
- Des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés à l’article L. 241-1 du code de la justice pénale des mineurs
- Des services pénitentiaires d’insertion et de probation mentionnés à l’article 712-1 du code de procédure pénale
- Des services de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l’article L. 123-1 du code de l’action sociale et des familles
- Des services départementaux d’action sociale mentionnés au 1° de l’article L. 123-1 du même code
- Des centres mentionnés aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du même code
- Des services de l’aide sociale à l’enfance mentionnés au 2° de l’article L. 123-1 du même code

Les agents exerçant des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale
Les établissements et les services, y compris les foyers d’accueil médicalisés, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert

L’AMF a récemment ajouté une note de la DGCL. Elle clarifie notamment :

Les critères d’éligibilité
Les structures éligibles
Les agents éligibles
La date d’entrée en vigueur

Des interrogations restent actuellement en suspens :

Est-ce que le périmètre sera identique à celui de la prime de revalorisation ?
Y’aura-t-il une transformation de la prime de revalorisation en complément de traitement indiciaire ?

Adelyce reste dans l’attente d’un décret d’application pour clarifier ces éléments.
Nous vous conseillons également d’attendre toutes les précisions avant la mise en application.

Forfait mobilités durables reconduit et prochainement élargi

Avec le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du “forfait mobilités durables” dans la fonction publique territoriale, est ouverte la possibilité de participer aux frais de déplacement entre domicile et lieu de travail des agents publics.

Les modalités d’octroi de ce forfait doivent être définies par délibération.

Les conditions pour y prétendre devraient quant à elles évoluer puisque le gouvernement souhaite étendre le forfait mobilités durables pour favoriser le recours aux modes de transports alternatifs doux pour les trajets quotidiens.

C’est pourquoi, dès la rentrée de septembre 2022, un agent public pourrait cumuler le forfait mobilités durables avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun. Cette situation permettrait aux agents de ne plus choisir l’un des deux remboursements. En effet, dans certains cas, il est plus avantageux de bénéficier d’une prise en charge du transport en commun car la somme est plus élevée que celle du forfait mobilités durables, plafonné à 200 € par an.

Un élargissement des bénéficiaires est même prévu : les agents effectuant moins de 100 jours annuels de vélo ou covoiturage seraient également concernés.
Un système de plancher pourrait toutefois être envisagé pour éviter que bon nombre d’agents publics ne demandent l’octroi de ce forfait.

Conditions actuellement applicables pour le forfait mobilités durables

Concerne tous les agents publics.
Sauf les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, d’un véhicule de fonction, de transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail, ou encore les agents transportés gratuitement par leur employeur
Ne concerne que les déplacements à vélo et le covoiturage
L’agent doit, sous déclaration sur l’honneur, utiliser un de ces types de déplacement au moins 100 jours par an (pour un agent à temps plein). Ce nombre de jours est modulé selon la quotité de travail de l’agent
Le « forfait mobilités durables » est versé l’année suivant la déclaration sur l’honneur de l’agent d’utiliser, pour moyen de transport, le vélo ou le covoiturage. Cette déclaration doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé
Forfait de 200 € par an. Ce montant peut être modulé à proportion de la durée de présence de l’agent au sein de la personne publique morale, dans les cas où l’agent serait recruté en cours d’année, serait radié des cadres en cours d’année, serait placé dans une autre position que celle d’activité
Ne peut se cumuler avec le remboursement des frais de déplacement en transport public ou l’abonnement à un service de location de vélo

Autres points de vigilance

GIPA

Un agent peut bénéficier d’une indemnité de Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) si l’évolution de son Traitement Brut Indiciaire (TBI) est inférieure, sur 4 ans, à celle de l’indice des prix à la consommation. 

Si le TBI perçu par l’agent au terme des 4 ans a évolué moins vite que le taux d’inflation sur cette même période, un montant indemnitaire brut correspondant à la perte du pouvoir d’achat, lui est obligatoirement versé par l’employeur.

Comme annoncé lors de la dernière conférence salariale, cette indemnité est reconduite pour 2023.

L’indice des prix à la consommation connaît une inflation conséquente depuis de nombreux mois. Mathématiquement, les agents potentiellement concernés peuvent être plus nombreux. La GIPA pourrait notamment concerner les agents titulaires de catégorie A ou B qui n’ont pas connu de hausse de TBI. Les agents de catégorie C des plus bas indices ont connus, quant à eux, des relèvements suivant l’inflation (différents décrets relevant l’indice minimum).

L’impact peut-être plus important également pour les agents contractuels. Rappelons-le, la « réévaluation » triennale n’implique pas nécessairement une réévaluation de la rémunération à la hausse.

Vos cotisations patronales

Surveiller l’évolution de vos taux :

Accident de travail
Centre de gestion (exemple : le CIG de la Grande couronne avait baissé son taux de cotisation de 0,02 %)
Taxe transport

Télétravail

Selon le décret et l’arrêté 26 août 2021, les collectivités ont la possibilité de mettre en place une indemnité de télétravail.

Cette indemnité est de 2,50 € par jour de télétravail et par agent avec un plafond de 220 € par an. 

Pour mettre en place ce forfait, une délibération est nécessaire.

Le plan de sobriété énergétique, présenté par le gouvernement le 6 octobre 2022, prévoit l’augmentation de l’indemnité télétravail.

Cette dernière passerait de 2,5 € à 2,88 € par jour, au 1^er janvier 2023, et ce dans la limite de 88 jours de télétravail indemnisé (soit un plafond fixé désormais à 253,44 €).

Il convient d’attendre une modification de l’arrêté du 26 août 2021 pour rendre cette augmentation concrète.