Fonction publique territoriale : mesures règlementaires pour 2023

Règlementaire quels éléments exogènes pour 2021

Fonction publique territoriale : mesures règlementaires pour 2023

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Collectivités et SDIS :
mesurez et anticipez l’impact des mesures règlementaires 2023 pour préparer au mieux votre budget.

Nouveautés règlementaires

Revalorisation du SMIC de + 1,81 % au 1er janvier 2023

En raison des données économiques et de l’inflation, le SMIC augmente de nouveau au 1er janvier 2023 à +1,81 %.

Son taux horaire passe donc de 11,07 € à 11,27 € pour un montant de 1 709,28 € bruts mensuels.

Revalorisation du minimum de traitement dans la fonction publique

Le minimum de traitement dans la fonction publique doit être supérieur au SMIC. Le gouvernement ne souhaite pas avoir un mécanisme automatique d’indemnité différentielle du SMIC.

La conséquence indirecte de l’augmentation du SMIC pour les agents de la fonction publique se traduit, une nouvelle fois, par un relèvement de l’indice minimum de traitement.
A compter du 1er janvier 2023, le minimum de traitement correspondra à l’indice majoré 353 (indice brut 385) soit 1 712,06 € bruts mensuels. Cette valeur remplace le traitement afférent à l’indice majoré 352 (indice brut 382).

Explications

V100 : À partir du 1er juillet 2022, la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l’indice majoré 100 est fixée à 5 820,04 €.

V100 divisée par 100 points / divisée par 12 mois X 353 points, on trouve la valeur précise pour le TBI, soit 1 712,06 € bruts mensuels.

Revalorisation du point d'indice de + 3,5 %

Lors de la conférence salariale du mardi 28 juin 2022, le gouvernement a annoncé une augmentation de la valeur du point, précisée dans le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022.

La valeur annuelle du traitement afférant à l’indice 100 majoré est ainsi portée à 5 820,04 € au 1er juillet 2022, contre 5 623,23 € précédemment.
C’est en fonction de cette valeur que le traitement brut indiciaire des agents publics est calculé. 

La valeur du point mensuelle est désormais de 4,85 (valeur arrondie au centième) contre 4,6860 auparavant.

Revalorisation de la catégorie B : applicable au 1er septembre 2022

Six décrets du 31 août 2022 ont officialisé la revalorisation des agents de catégorie B en début de carrière.

Cette revalorisation est une dépense imprévue, qui est à prévoir dans le prévisionnel de la masse salariale au 31 décembre. Elle aura peu d’impact sur la masse salariale globale. A noter toutefois que la revalorisation des techniciens paramédicaux est, elle, significative.
Attention, en 2023, un effet report de 8 mois viendra automatiquement impacter la masse salariale prévisionnelle.

B1, premiers grades de catégorie B (hors aides-soignants, auxiliaires de puériculture et techniciens paramédicaux)

  • Revalorisation des quatre premiers échelons et réduction à un an de la durée
  • Réduction de la durée du grade à 26 ans au lieu de 30 ans

Grades : rédacteur, animateur, assistant de conservation, assistant d’enseignement artistique, lieutenant de 2ème classe, chef de service de police municipale, éducateur des A.P.S, technicien

mesures-grade-b1

Note : La même grille s’applique au grade de moniteur-éducateur et intervenant familial bien qu’ils n’appartiennent pas à la classification B1

B2, seconds grades de catégorie B (hors aides-soignants, auxiliaires de puériculture et techniciens paramédicaux)

  • Suppression du premier échelon
  • Réduction à 1 an des 2ème et 3ème échelons
  • Revalorisation de 1 point du 3ème échelon
  • Réduction de la durée totale du grade à 26 ans

Grades : rédacteur principal de 2ème classe, animateur principal de 2ème classe, assistant de conservation principal de 2ème classe, assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe, lieutenant de 1ère classe, chef de service de police municipale de 2ème classe, éducateur des A.P.S principal de 2ème classe, technicien principal de 2ème classe

revalorisations-grade-b2

Note : La même grille s’applique au grade de moniteur-éducateur et intervenant familial bien qu’ils n’appartiennent pas à la classification B2

Autres grades revalorisés au 1er septembre 2022

Aides soignant de classe normale et auxiliaires de puériculture de classe normale

  • Suppression du premier échelon et modifications des durées par échelon
  • Revalorisation des deux premiers échelons

Techniciens paramédicaux de classe normale

  • Revalorisation de l’ensemble des échelons

Extension du CTI

La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives étend une nouvelle fois le complément de traitement indiciaire à de nouveaux agents
avec un effet rétroactif au 1er avril 2022.

Sont concernés :

  • Les agents exerçant, à titre principal, des fonctions d’accompagnement socio-éducatif au sein :
    • Des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
    • Des équipes mobiles chargées d’aller au contact des personnes sans abri ainsi que des accueils de jour mis en place dans le cadre des dispositifs de veille sociale prévus à l’article L. 345-2 du même code
    • Des structures mentionnées à l’article L. 271-1 dudit code
    • Des structures mentionnées à l’article L. 345-2-2 du même code
    • Des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés à l’article L. 241-1 du code de la justice pénale des mineurs
    • Des services pénitentiaires d’insertion et de probation mentionnés à l’article 712-1 du code de procédure pénale
    • Des services de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l’article L. 123-1 du code de l’action sociale et des familles
    • Des services départementaux d’action sociale mentionnés au 1° de l’article L. 123-1 du même code
    • Des centres mentionnés aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du même code
    • Des services de l’aide sociale à l’enfance mentionnés au 2° de l’article L. 123-1 du même code
  • Les agents exerçant des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
  • Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale
  • Les établissements et les services, y compris les foyers d’accueil médicalisés, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert

L’AMF a récemment ajouté une note de la DGCL. Elle clarifie notamment :

  • Les critères d’éligibilité
  • Les structures éligibles
  • Les agents éligibles
  • La date d’entrée en vigueur
Le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics a été publié le 1er décembre au Journal officiel. L’article 2 du décret vient abroger la prime de revalorisation qui avait été consacrée par le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 pour le versant territorial et le décret n° 2022-738 pour le versant hospitalier. Autrement dit, les agents éligibles à la prime de revalorisation doivent percevoir le CTI dans des conditions équivalentes, c’est-à-dire l’équivalent de 49 points d’indice majoré, avec effet rétroactif à compter du 1er avril 2022.

“Complément de traitement indiciaire : tout savoir sur son application”

Forfait mobilités durables reconduit et élargi

Avec le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du “forfait mobilités durables” dans la fonction publique territoriale, est ouverte la possibilité de participer aux frais de déplacement entre domicile et lieu de travail des agents publics ; les modalités du forfait mobilités durables devant être définies par délibération. 

Depuis peu, le décret 2022-1557 permet aux employeurs territoriaux de soutenir davantage les agents dans leurs déplacements quotidiens, à compter du 1er janvier 2022.

L’arrêté du 13 décembre 2022, modifiant l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat, pose les critères d’éligibilité à ce forfait.

Le gouvernement étend ainsi le dispositif initial comme annoncé lors des conférences salariales de juin 2022.

Conditions d’octroi du « forfait mobilités durables » 

  • Concerne tous les agents publics, et depuis 2022, les contractuels de droit privé, sauf les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, d’un véhicule de fonction, de transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail, ou encore les agents transportés gratuitement par leur employeur
  • Concerne les déplacements à vélo, le covoiturage et depuis 2022 les engins de déplacement personnel motorisé (6.14 et 6.15 de l’article R. 311-1 du code de la route) comme les trottinettes ou encore les services de mobilité partagée
  • L’agent doit, sous déclaration sur l’honneur, utiliser un de ces types de déplacement au moins 30 jours par an (pour un agent à temps plein) contre 100 auparavant. Ce nombre de jours est modulé selon la quotité de travail de l’agent
  • Le forfait est versé l’année suivant la déclaration sur l’honneur de l’agent d’utiliser, un moyen des moyens de transports désigné par le décret. Cette déclaration doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé
  • Montant est de :
    • 100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est comprise entre 30 et 59 jours
    • 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est comprise entre 60 et 99 jours
    • 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est d’au moins 100 jours
  • Montant modulable à proportion de la durée de présence de l’agent au sein de la personne publique morale, dans les cas où l’agent serait recruté en cours d’année, serait radié des cadres en cours d’année, serait placé dans une autre position que celle d’activité
  • Peut se cumuler avec le remboursement des frais de déplacement en transport public ou l’abonnement à un service de location de vélo

Autres points de vigilance

Vos cotisations patronales

Surveiller l’évolution de vos taux qui peuvent évoluer au 1er janvier 2023 :

Depuis le 1er janvier 2022, le CNFPT finance les frais de formation des apprentis dans la fonction publique territoriale, en contrepartie de l’instauration d’une cotisation de 0,1 % maximum sur la masse salariale des collectivités territoriales (taux pouvant être révisé chaque année par une délibération).

En 2022, le taux de cette cotisation a été voté à hauteur de 0,05 %.

Pour 2023, le taux de la majoration de cotisation affectée au financement des frais de formation des apprentis est fixé à 0,1 % (vote du conseil d’administration du CNFPT – délibération 2022/128 du 19 octobre 2022).

Changement des taux de cotisation des cadres d'emplois d'enseignement artistique à temps non complet

Les personnels enseignants (professeurs et assistants) de la filière culturelle ont un régime de travail inférieur à la durée légale du travail (respectivement 16 et 20 heures par semaine).

Un décret du 29 décembre 2022 n°2022-1707 déterminant le seuil d’affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet vient apporter des modifications.

Nous vous expliquons en trois temps :

Du 27 janvier 1984 au 1er mars 2022

Seuil d’affiliation déterminé par délibération de la CNRACL :
« Le seuil d’affiliation à la CNRACL des fonctionnaires territoriaux à temps non complet est fixé aux 4/5e de la durée légale hebdomadaire de travail des fonctionnaires à temps
complet au 1er janvier 2002. »

En application de la délibération de la CNRACL, le seuil d’affiliation pour les personnels enseignants est :

  • 12 heures pour les professeurs à temps non complet
  • 15 heures pour les assistants à temps non complet

A compter du 1er mars 2022

Modification du fondement juridique :

L’article L613-5 du Code général de la fonction publique (en vigueur à compter du 1er mars 2022) prévoit que le seuil d’affiliation est déterminé par décret.

Décret du 25 février 2022 n° 2022-244 :

Article 1 « Le fonctionnaire territorial nommé dans un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet est affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lorsque sa durée hebdomadaire de service est égale ou supérieure à vingt-huit heures. »

Modification du 29 décembre 2022

Le décret du 29 décembre 2022 (décret n°2022-1707) modifiant le décret n°2022-244 du 25 février 2022 rajoute un article 1-1 prenant en compte la situation des agents enseignants (assistants ou professeurs).

Il fixe les seuils d’affiliation des enseignants territoriaux à temps non complet à la CNRACL :

  • 12 heures pour les professeurs à temps non complet,
  • 15 heures pour les assistants à temps non complet

L’effet est rétroactif au 1er mars 2022.

A retenir

Cette régularisation des cotisations ne concerne que les collectivités et établissements publics qui avaient appliqué strictement le décret n° 2022-244 du 25 février 2022 et modifié le régime de retraite des enseignants territoriaux.

Augmentation de l'indemnité forfaitaire de télétravail au 1er janvier 2023

L’indemnité forfaitaire de télétravail, mise en place le 1er septembre 2021 va connaître une augmentation au 1er janvier 2023.

Initialement fixée à 2,50 € par jour de télétravail, cette indemnité sera portée à 2,88 € par jour dans la limite de 253,44 € par an.

L’ensemble des agents des 3 fonctions publiques sont concernés.

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