Fonction publique territoriale : mesures règlementaires pour 2023

Règlementaire quels éléments exogènes pour 2021

Fonction publique territoriale : mesures règlementaires pour 2023

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Collectivités et SDIS :
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Nouveautés règlementaires

Revalorisation du point d'indice de + 3,5 %

Lors de la conférence salariale du mardi 28 juin 2022, le gouvernement a annoncé une augmentation de la valeur du point, précisée dans le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022.

La valeur annuelle du traitement afférant à l’indice 100 majoré est ainsi portée à 5 820,04 € au 1er juillet 2022, contre 5 623,23 € précédemment.
C’est en fonction de cette valeur que le traitement brut indiciaire des agents publics est calculé. 

La valeur du point mensuelle est désormais de 4,85 (valeur arrondie au centième) contre 4,6860 auparavant.

Le minimum de traitement (IM 352) est lui porté à 1 707,21€ mensuels contre 1 649,48 €.

Revalorisation du SMIC de 2 % au 1er août 2022

En raison de la forte inflation qui se poursuit, le SMIC augmente à nouveau de 2 % au 1er août 2022.

Son taux horaire passe donc de 10,85 € à 11,07 €, pour un montant de 1 678,95 € bruts mensuels.

Réforme de la catégorie B

Une mesure destinée à reconstituer les écarts et rétablir une cohérence des niveaux d’indices a également été annoncée par le gouvernement lors de la conférence salariale de juin 2022. Celle-ci concernerait uniquement les agents de catégories B1 et B2.

De nouvelles grilles devraient être adoptées prochainement par décret en conseil des ministres.

Mesures pour le grade B1

  • Réduction à 1 an de la durée et revalorisation des 4 premiers échelons
  • Réduction de la durée du grade à 26 vs 30 ans
mesures-grade-b1

Mesures pour le grade B2

  • Suppression du premier échelon
  • Réduction à 1 an des 2ème et 3ème échelons
  • Revalorisation de 1 point du 3ème échelon
  • Réduction de la durée totale du grade à 26 ans

Source : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Espace_Presse/Guerini/20220628-DP-conference-salariale.pdf

Prime de revalorisation

Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics d’instituer une prime de revalorisation à certains agents des filières médico-sociales de la fonction publique territoriale.

Les agents publics exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui assurent, à titre principal, les fonctions d’accompagnement socio-éducatif.

Cette prime de revalorisation correspond à l’octroi de 49 points d’indices majorés, soit 229,62 € bruts.

Sont concernés :

  • Conseillers territoriaux socio-éducatifs
  • Assistants territoriaux socio-éducatifs
  • Educateurs territoriaux de jeunes enfants
  • Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux
  • Cadres d’emplois concernés
  • Agents sociaux territoriaux
  • Psychologues territoriaux
  • Animateurs territoriaux
  • Adjoints territoriaux d’animation

Les agents doivent également exercer leurs fonctions au sein des services suivant :

  • Action sociale
  • Aide sociale à l’enfance
  • Protection maternelle et infantile
  • Centre communal d’action sociale 
  • Centre intercommunal d’action sociale

En pratique, l’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public peut mettre en place une prime de revalorisation. Toutefois, l’article 1er du décret atteste du caractère non-obligatoire de cette prime.

L’article 2 vient préciser que « l’autorité territoriale arrête la liste des bénéficiaires au regard des critères d’attribution qu’elle retient ».

Les dispositions de ce décret s’appliquent aux rémunérations dues à compter du mois d’avril 2022.

Forfait mobilités durables reconduit et prochainement élargi

Avec le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du “forfait mobilités durables” dans la fonction publique territoriale, est ouverte la possibilité de participer aux frais de déplacement entre domicile et lieu de travail des agents publics. 

Les modalités d’octroi de ce forfait doivent être définies par délibération.

Les conditions pour y prétendre devraient quant à elles évoluer puisque le gouvernement souhaite étendre le forfait mobilités durables pour favoriser le recours aux modes de transports alternatifs doux pour les trajets quotidiens.

C’est pourquoi, dès la rentrée de septembre 2022, un agent public pourrait cumuler le forfait mobilités durables avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun. Cette situation permettrait aux agents de ne plus choisir l’un des deux remboursements. En effet, dans certains cas, il est plus avantageux de bénéficier d’une prise en charge du transport en commun car la somme est plus élevée que celle du forfait mobilités durables, plafonné à 200 € par an.

Un élargissement des bénéficiaires est même prévu : les agents effectuant moins de 100 jours annuels de vélo ou covoiturage seraient également concernés.
Un système de plancher pourrait toutefois être envisagé pour éviter que bon nombre d’agents publics ne demandent l’octroi de ce forfait.

Conditions actuellement applicables pour le forfait mobilités durables

  • Concerne tous les agents publics.
    Sauf les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, d’un véhicule de fonction, de transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail, ou encore les agents transportés gratuitement par leur employeur
  • Ne concerne que les déplacements à vélo et le covoiturage
  • L’agent doit, sous déclaration sur l’honneur, utiliser un de ces types de déplacement au moins 100 jours par an (pour un agent à temps plein). Ce nombre de jours est modulé selon la quotité de travail de l’agent
  • Le « forfait mobilités durables » est versé l’année suivant la déclaration sur l’honneur de l’agent d’utiliser, pour moyen de transport, le vélo ou le covoiturage. Cette déclaration doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé
  • Forfait de 200 € par an. Ce montant peut être modulé à proportion de la durée de présence de l’agent au sein de la personne publique morale, dans les cas où l’agent serait recruté en cours d’année, serait radié des cadres en cours d’année, serait placé dans une autre position que celle d’activité
  • Ne peut se cumuler avec le remboursement des frais de déplacement en transport public ou l’abonnement à un service de location de vélo

Autres points de vigilance

GIPA

Un agent peut bénéficier d’une indemnité de Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) si l’évolution de son Traitement Brut Indiciaire (TBI) est inférieure, sur 4 ans, à celle de l’indice des prix à la consommation.  

Si le TBI perçu par l’agent au terme des 4 ans a évolué moins vite que le taux d’inflation sur cette même période, un montant indemnitaire brut correspondant à la perte du pouvoir d’achat, lui est obligatoirement versé par l’employeur.

Comme annoncé lors de la dernière conférence salariale, cette indemnité est reconduite pour 2023.

L’indice des prix à la consommation connaît une inflation conséquente depuis de nombreux mois. Mathématiquement, les agents potentiellement concernés peuvent être plus nombreux. La GIPA pourrait notamment concerner les agents titulaires de catégorie A ou B qui n’ont pas connu de hausse de TBI. Les agents de catégorie C des plus bas indices ont connus, quant à eux, des relèvements suivant l’inflation (différents décrets relevant l’indice minimum).

L’impact peut-être plus important également pour les agents contractuels. Rappelons-le, la « réévaluation » triennale n’implique pas nécessairement une réévaluation de la rémunération à la hausse.

Vos cotisations patronales

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Télétravail

Selon le décret et l’arrêté 26 août 2021, les collectivités ont la possibilité de mettre en place une indemnité de télétravail.

Cette indemnité est de 2,50 € par jour de télétravail et par agent avec un plafond de 220 € par an.  

Pour mettre en place ce forfait, une délibération est nécessaire.

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