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Fonction publique territoriale : mesures règlementaires pour 2023
Fonction publique territoriale : mesures règlementaires pour 2023
Mis à jour le
Collectivités et SDIS :
mesurez et anticipez l’impact des mesures règlementaires 2023 pour préparer au mieux votre budget.
Sommaire
Nouveautés règlementaires
Revalorisation du point d'indice de + 3,5 %
Lors de la conférence salariale du mardi 28 juin 2022, le gouvernement a annoncé une augmentation de la valeur du point, précisée dans le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022.
La valeur annuelle du traitement afférant à l’indice 100 majoré est ainsi portée à 5 820,04 € au 1er juillet 2022, contre 5 623,23 € précédemment.
C’est en fonction de cette valeur que le traitement brut indiciaire des agents publics est calculé.
La valeur du point mensuelle est désormais de 4,85 (valeur arrondie au centième) contre 4,6860 auparavant.
Le minimum de traitement (IM 352) est lui porté à 1 707,21€ mensuels contre 1 649,48 €.
Revalorisation du SMIC de 2 % au 1er août 2022
En raison de la forte inflation qui se poursuit, le SMIC augmente à nouveau de 2 % au 1er août 2022.
Son taux horaire passe donc de 10,85 € à 11,07 €, pour un montant de 1 678,95 € bruts mensuels.
Revalorisation de la catégorie B : applicable au 1er septembre 2022
Six décrets du 31 août 2022 ont officialisé la revalorisation des agents de catégorie B en début de carrière.
Cette revalorisation est une dépense imprévue, qui est à prévoir dans le prévisionnel de la masse salariale au 31 décembre. Elle aura peu d’impact sur la masse salariale globale. A noter toutefois que la revalorisation des techniciens paramédicaux est, elle, significative.
Attention, en 2023, un effet report de 8 mois viendra automatiquement impacter la masse salariale prévisionnelle.
B1, premiers grades de catégorie B (hors aides-soignants, auxiliaires de puériculture et techniciens paramédicaux)
Grades : rédacteur, animateur, assistant de conservation, assistant d’enseignement artistique, lieutenant de 2ème classe, chef de service de police municipale, éducateur des A.P.S, technicien
Note : La même grille s’applique au grade de moniteur-éducateur et intervenant familial bien qu’ils n’appartiennent pas à la classification B1
B2, seconds grades de catégorie B (hors aides-soignants, auxiliaires de puériculture et techniciens paramédicaux)
Grades : rédacteur principal de 2ème classe, animateur principal de 2ème classe, assistant de conservation principal de 2ème classe, assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe, lieutenant de 1ère classe, chef de service de police municipale de 2ème classe, éducateur des A.P.S principal de 2ème classe, technicien principal de 2ème classe
Note : La même grille s’applique au grade de moniteur-éducateur et intervenant familial bien qu’ils n’appartiennent pas à la classification B2
Autres grades revalorisés au 1er septembre 2022
Aides soignant de classe normale et auxiliaires de puériculture de classe normale
Techniciens paramédicaux de classe normale
Sources :
• Décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2022-1206 du 31 août 2022 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
• Décret n° 2022-1207 du 31 août 2022 fixant l’échelonnement indiciaire applicable à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et modifiant divers décrets indemnitaires
Prime de revalorisation
Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics d’instituer une prime de revalorisation à certains agents des filières médico-sociales de la fonction publique territoriale.
Les agents publics exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui assurent, à titre principal, les fonctions d’accompagnement socio-éducatif.
Cette prime de revalorisation correspond à l’octroi de 49 points d’indices majorés, soit 229,62 € bruts.
Sont concernés :
Les agents doivent également exercer leurs fonctions au sein des services suivant :
En pratique, l’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public peut mettre en place une prime de revalorisation. Toutefois, l’article 1er du décret atteste du caractère non-obligatoire de cette prime.
L’article 2 vient préciser que « l’autorité territoriale arrête la liste des bénéficiaires au regard des critères d’attribution qu’elle retient ».
La date d’effet pour instaurer cette prime est fixée dans la délibération. Il n’y a donc pas d’effet rétroactif à avril 2022.
Cette prime est cumulable avec le RIFSEEP.
Complément de traitement indiciaire et prime de revalorisation : quelles différences ?
• Application régime général (Contractuels de droit public et titulaires IRCANTEC)
Forfait mobilités durables reconduit et prochainement élargi
Avec le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du “forfait mobilités durables” dans la fonction publique territoriale, est ouverte la possibilité de participer aux frais de déplacement entre domicile et lieu de travail des agents publics.
Les modalités d’octroi de ce forfait doivent être définies par délibération.
Les conditions pour y prétendre devraient quant à elles évoluer puisque le gouvernement souhaite étendre le forfait mobilités durables pour favoriser le recours aux modes de transports alternatifs doux pour les trajets quotidiens.
C’est pourquoi, dès la rentrée de septembre 2022, un agent public pourrait cumuler le forfait mobilités durables avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun. Cette situation permettrait aux agents de ne plus choisir l’un des deux remboursements. En effet, dans certains cas, il est plus avantageux de bénéficier d’une prise en charge du transport en commun car la somme est plus élevée que celle du forfait mobilités durables, plafonné à 200 € par an.
Un élargissement des bénéficiaires est même prévu : les agents effectuant moins de 100 jours annuels de vélo ou covoiturage seraient également concernés.
Un système de plancher pourrait toutefois être envisagé pour éviter que bon nombre d’agents publics ne demandent l’octroi de ce forfait.
Conditions actuellement applicables pour le forfait mobilités durables
Sauf les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, d’un véhicule de fonction, de transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail, ou encore les agents transportés gratuitement par leur employeur
Autres points de vigilance
GIPA
Un agent peut bénéficier d’une indemnité de Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) si l’évolution de son Traitement Brut Indiciaire (TBI) est inférieure, sur 4 ans, à celle de l’indice des prix à la consommation.
Si le TBI perçu par l’agent au terme des 4 ans a évolué moins vite que le taux d’inflation sur cette même période, un montant indemnitaire brut correspondant à la perte du pouvoir d’achat, lui est obligatoirement versé par l’employeur.
Comme annoncé lors de la dernière conférence salariale, cette indemnité est reconduite pour 2023.
L’indice des prix à la consommation connaît une inflation conséquente depuis de nombreux mois. Mathématiquement, les agents potentiellement concernés peuvent être plus nombreux. La GIPA pourrait notamment concerner les agents titulaires de catégorie A ou B qui n’ont pas connu de hausse de TBI. Les agents de catégorie C des plus bas indices ont connus, quant à eux, des relèvements suivant l’inflation (différents décrets relevant l’indice minimum).
L’impact peut-être plus important également pour les agents contractuels. Rappelons-le, la « réévaluation » triennale n’implique pas nécessairement une réévaluation de la rémunération à la hausse.
Vos cotisations patronales
Surveiller l’évolution de vos taux :
Télétravail
Selon le décret et l’arrêté 26 août 2021, les collectivités ont la possibilité de mettre en place une indemnité de télétravail.
Cette indemnité est de 2,50 € par jour de télétravail et par agent avec un plafond de 220 € par an.
Pour mettre en place ce forfait, une délibération est nécessaire.