FPH : nouveautés règlementaires 2021

FPH nouveautés règlementaires 2021

Fonction Publique Hospitalière :
retrouvez l’ensemble des mesures règlementaires 2021 pour préparer au mieux votre budget.

Fin de PPCR, effet au 1er janvier 2021

Plusieurs grilles connaissent une revalorisation

Catégorie A et catégorie C

Les titulaires de catégorie B ne sont plus concernés en 2021

1er indice de rémunération passera 
de 327 à 330 au 1er janvier 2021
pour les titulaires

Pas de changement sur l’abattement sur le RI

Nous sommes au plafond pour un temps plein :

Catégorie A 389€ /an (-32,42€/mois)
Catégorie B 278€ /an (-23,17€/mois)
Catégorie C 167€ /an (-13,92€/an)

Evolution du SMIC au 1er janvier
et retour de l’indemnité différentielle

Le décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance prévoit une revalorisation de +0,99%.

Horaire brut Mensuel brut
SMIC 2020
10,15€
1539,45€

SMIC 2021 (+0.99%)

10,25€

1554,81€

Les indices majorés 330 et 331 sont concernés par cette indemnité pour 2021.

Indice Majoré Valeur point Traitement Ecart avec SMIC mensuel

330

4,686

1546,38€

8,43€

331

4,686

1551,07€

3,74€

332
4,686
1555,75€
0€

Indemnité de fin de contrat

Le dispositif relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique, prévu par la loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019 et précisé par le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 est applicable de la façon suivante :

  • Versement aux contractuels de droit public
  • Contrats conclus après le 1er janvier 2021
  • Contrat < 1 an
  • 10% de la rémunération brute totale

L’indemnité n’est pas due si la rémunération brute globale perçue par le contractuel est supérieure à deux fois le montant brut du SMIC (soit 3109,62€).

Motifs de recrutement concernés par l’indemnité de fin de contrat

Loi n°86-33 Motif de recrutement Indemnité de fin de contrat

Art. 9

Lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient

Oui

Art. 9-1 I

Remplacement d'un agent (congé, détachement, disponibilité, etc.)

Oui
Art. 9-1 II

Vacance temporaire d'emploi

Oui
Art. 9-1 III 1°
Accroissement temporaire d'activité
Oui

Art. 9-1 III 2°

Accroissement saisonnier d'activité

Non

Nouveautés

GIPA

Le dispositif est reconduit et le mode de calcul est conservé 2 ans.

Prime COVID

Identifiable en rétrospective et non projetée sur 2021.

Cotisations patronales

Cotisations patronales nationales

Pas de changements connus à ce jour.

Vos cotisations patronales

Surveiller l’évolution de vos taux :

  • Accident de travail
  • Taxe transport

Poursuite de la mise en application des accords du Ségur de la santé

  • Modification de la grille des praticiens hospitaliers avec la création de trois échelons supplémentaires (décret n°2020-1743)
  • Revalorisation des indemnités de stage des étudiants en soins infirmiers, ergothérapeutes, manipulateurs d’électroradiologie médicale et masseurs-kinésithérapeutes (arrêté du 16 décembre 2020)
  • Complément de traitement indiciaire identifiable en rétrospective. Ce complément de traitement indiciaire est de 49 points d’indice à partir de décembre 2020 (arrêté du 31 octobre 2020)

  • Indemnité d’engagement de service public exclusif identifiable en rétrospective. Son montant est de 1010€ brut à partir de décembre 2020 (arrêté du 27 octobre 2020)

Rémunération des internes 

  • Les gardes des internes sont revalorisées à hauteur de 25% et la demi-garde est reconnue depuis le 1er novembre 2020 (arrêté du 30 octobre 2020)
  • L’indemnité forfaitaire d’hébergement est portée à 300€ brut/mois au lieu de 200€ (décret n°2020-1307)

Documents comptables

Evolution de la M21 (arrêté du 29 décembre 2020) avec notamment :

  • « Compte 6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit »
    devient « Compte 6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés »
  • « Compte 6424 Internes et étudiants »
    devient « Compte 6424 Docteurs juniors, internes et étudiants »

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