FPH : nouveautés règlementaires 2022

FPH nouveautés règlementaires 2021

FPH : nouveautés règlementaires 2022

Mis à jour le

Fonction Publique Hospitalière :
retrouvez l’ensemble des mesures règlementaires 2022 pour préparer au mieux votre budget.

Fin du PPCR

Le PPCR, lancé en 2016, s’est terminé au 1er janvier 2021. Il n’y aura donc pas de PPCR pour l’année 2022.
En revanche, les abattements sur le régime indemnitaire restent applicables, tout comme les avancements d’échelon à la durée unique.

Pas de changement sur l’abattement sur le RI

Ce transfert primes/points a atteint le plafond pour un temps plein :

  • Catégorie A : 389 € /an (-32,42 € /mois)
  • Catégorie B : 278 € /an (-23,17 € /mois)
  • Catégorie C : 167 € /an (-13,92 € /an)

Une revalorisation de 0,9 % au 1er janvier 2022

Le SMIC, Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance, est en principe réévalué au 1er janvier de l’année selon l’indice de référence, l’indice des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintille de la distribution des niveaux de vie et sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés (SHBOE).

Réévalué une première fois le 1er octobre 2021 de 2,2 %, il l’a été une seconde fois au 1er janvier 2022.
La nouvelle réévaluation s’élève à 0,9 %, soit 10,57 € de l’heure, pour un montant de 1 603,12 € brut mensuel.

Horaire brut Mensuel brut
SMIC 2021
10,25 €
1 554,81 €

SMIC octobre 2021

10,48 €

1589,47 €

Indice Majoré 2021 Valeur point Traitement Brut Indiciaire Ecart brut avec SMIC mensuel

332

4,686

1 555,75 €

33,72 €

333

4,686

1 560,44 €

29,03 €

334

4,686

1 565,12 €

24,35 €

335

4,686

1 569,81 €

19,66 €

336

4,686

1 574,50 €

14,97 €

337

4,686

1 579,18 €

10,29 €

338

4,686

1 583,87 €

5,60 €

Aucune indemnité différentielle à verser

Dans la continuité des travaux initiés en avril 2021, la ministre de la Transformation et de la Fonction publique, Amélie de Montchalin, a souhaité éviter le recours à l’indemnité différentielle.

Le décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 relève le minimum de traitement dans la fonction publique. Ainsi, à compter du 1er octobre, les agents dotés d’un indice inférieur à l’indice majoré 340 ont perçu « le traitement afférent à l’indice majoré 340 ». 

Le décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 relève de nouveau le minimum de traitement dans la fonction publique. Les agents percevant un indice inférieur à l’indice majoré 343 se verront attribuer “le traitement afférent à l’indice majoré 343 (indice brut 371)”.

Résultat : il n’y aura aucune indemnité différentielle à verser.

GIPA

Le dispositif est reconduit et le mode de calcul est conservé.

Cotisations patronales

Pas de changement connus à ce jour.

Cotisations patronales nationales

Vos cotisations patronales

Surveiller l’évolution de vos taux :

  • Accident de travail
  • Taxe transport

Forfait mobilité durable

Un montant forfaitaire de 200 € est versé aux agents se rendant sur leur lieu de travail à vélo ou en covoiturage (au minimum 100 jours par an).

Un nouveau décret n°2021-1663 du 16 décembre 2021 met en place le titre-mobilité comme moyen de prise en charge de ce forfait mobilités durables et précise ses modalités d’utilisation.

Revalorisations à prévoir

Revalorisation des grilles des agents paramédicaux au 1er octobre 2021

C’était l’une des grandes promesses du Ségur de la santé : les décrets de revalorisation des carrières paramédicales sont parus au journal officiel le 30 septembre 2021.

Un premier décret vient entériner les revalorisations du déroulement de carrière des corps paramédicaux de catégorie A de la fonction publique hospitalière. Il est accompagné d’autres décrets présentant, pour chaque corps, le nouvel échelonnement des grilles indiciaires pour :

les auxiliaires médicaux en pratique avancée
les cadres de santé paramédicaux
les infirmiers anesthésistes
les infirmiers en soins généraux et spécialisés, tels que les infirmiers de bloc opératoire diplômés d’État (Ibode) et les puériculteurs
les manipulateurs d’électroradiologie médicale
les personnels de rééducation (masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes)

Un deuxième décret portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière vient créer un nouveau corps regroupant ces deux professions et appartenant à la catégorie B. Il est également accompagné d’un décret fixant l’échelonnement indiciaire applicable pour ce nouveau corps.

Quatre nouveaux décrets, parus le 29 octobre, appliquent la deuxième partie des accords du Ségur, avec un effet rétroactif au 1er octobre 2021.
Ils revalorisent et reclassent les personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière des catégories A et B “placés en voie d’extinction”.

• Pour les infirmiers spécialisés et cadres de santé de catégorie A, le nombre d’échelon, la durée d’échelon et le nombre de grade sont modifiés (Décret n° 2021-1406  et Décret n° 2021-1408).
• Pour la catégorie B, les échelons et leur durée sont également revus. Ces changements concernent les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale, et autres membres des corps paramédicaux de cette catégorie (Décret n° 2021-1407 et Décret n° 2021-1409).

Revalorisation des catégories C au 1er janvier 2022

Une refonte des grilles de catégorie C est effective depuis le 1er janvier 2022.

2 décrets prévoient ces nouvelles grilles, le reclassement des agents et une bonification exceptionnelle d’ancienneté d’une année : 

Grille C1

Echelon Indice majoré Durée avancement (en année)
1
340*
1
2
341*
1
3
342*
1
4
343
1
5
345
1
6
348
1
7
351
3
8
354
3
9
363
3
10
372
4
11
382
-

Durée carrière 19 ans

* Avec le décret n° 2021-1749, le traitement indiciaire doit être au moins égal à l’indice 343.

Grille C2

Echelon Indice majoré Durée avancement (en année)
1
341*
1
2
343
1
3
346
1
4
354
1
5
360
1
6
365
1
7
370
2
8
380
2
9
392
3
10
404
3
11
412
4
11
420
-

Durée carrière 20 ans

Grille C3

Echelon Indice majoré Durée avancement (en année)
1
355
1
2
361
1
3
368
2
4
380
2
5
393
2
6
403
2
7
415
3
8
430
3
9
450
3
10
473
-

Durée carrière 19 ans

Le tassement de grille dénoncé par les syndicats est manifestement présent en début de grille et laisse présager une réforme de plus grande envergure par la suite.

Revalorisation des sages-femmes au 1er février 2022

A partir du mois de février, les sages-femmes travaillant à l’hôpital verront leur traitement de base indiciaire revalorisé d’environ 21 points d’indice. A cela s’ajoutera une prime de 280 € bruts mensuels dès mars 2022.

Reclassement des techniciens de laboratoire médical, des préparateurs en pharmacie hospitalière et des diététiciens

Le décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 prévoit le reclassement des corps :

  • des techniciens de laboratoire médical et des préparateurs en pharmacie hospitalière dans la filière médico-technique de catégorie A
  • des diététiciens dans la filière de rééducation de catégorie A

Le décret n° 2022-55 du 24 janvier 2022 fixe l’échelonnement indiciaire des différents grades.

Revalorisation des grilles des personnels hospitalo-universitaires au 1er janvier 2022

Regroupement possible des corps des DH et D3S

Création de la prime d’enseignement supérieur et de recherche pour les hospitalo-universitaires au 1er janvier 2022

Cette prime d’enseignement supérieur et de recherche fait partie des différentes mesures décidées pour renforcer l’attractivité de ces professions.

Augmentation de la contribution des employeurs hospitaliers au plan épargne retraites souscrites par les personnels hospitalo-universitaires

La contribution des employeurs hospitaliers est passée de 9 à 12 % depuis le décret du 30 décembre 2021. La note d’information du 29 mars 2022 explique ce mécanisme d’abondement du plan épargne retraite par les CHU.

Cette contribution prévoit que, pour chaque euro versé par un personnel HU, l’employeur vient abonder le plan épargne retraite d’un montant identique. Le minimum de versement est fixé à 500 € par an dans la limite d’un plafond, passé à 12 % des émoluments (hors primes et indemnités des HU) depuis le 1er janvier 2022.

La note d’information de la DGOS précise également la détermination de l’établissement responsable de l’abondement dans le cas des praticiens qui partagent leurs activités auprès de plusieurs CHU employeurs, dans le cas des praticiens mis à disposition d’un autre établissement ou encore dans le cas des personnels changeant d’employeur en cours d’année.

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