FPH : nouveautés règlementaires 2022

FPH nouveautés règlementaires 2021

FPH : nouveautés règlementaires 2022

Mis à jour le

Fonction Publique Hospitalière :
retrouvez l’ensemble des mesures règlementaires 2022 pour préparer au mieux votre budget.

Fin du PPCR

Le PPCR, lancé en 2016, s’est terminé au 1er janvier 2021. Il n’y aura donc pas de PPCR pour l’année 2022.
En revanche, les abattements sur le régime indemnitaire restent applicables, tout comme les avancements d’échelon à la durée unique.

Pas de changement sur l’abattement sur le RI

Ce transfert primes/points a atteint le plafond pour un temps plein :

  • Catégorie A : 389 € /an (-32,42 € /mois)
  • Catégorie B : 278 € /an (-23,17 € /mois)
  • Catégorie C : 167 € /an (-13,92 € /an)

Réévaluation du SMIC à 2,2 % au 1er octobre 2021

Le SMIC, Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance, est en principe réévalué au 1er janvier de l’année selon l’indice de référence, l’indice des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintille de la distribution des niveaux de vie et sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés (SHBOE).

Il peut toutefois exceptionnellement être réévalué en cours d’année si « l’indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur… » comme précisé par l’article L 3231-5 du code du travail.

Le taux d’inflation ayant atteint 2,2 %, l’exception sera donc appliquée dès le 1er octobre 2021.
La revalorisation s’élèvera à 2,2 %, soit 10,48 € de l’heure pour un montant de 1 589,47 € brut mensuel.

Horaire brut Mensuel brut
SMIC 2021
10,25 €
1 554,81 €

SMIC octobre 2021

10,48 €

1589,47 €

Indice Majoré 2021 Valeur point Traitement Brut Indiciaire Ecart brut avec SMIC mensuel

332

4,686

1 555,75 €

33,72 €

333

4,686

1 560,44 €

29,03 €

334

4,686

1 565,12 €

24,35 €

335

4,686

1 569,81 €

19,66 €

336

4,686

1 574,50 €

14,97 €

337

4,686

1 579,18 €

10,29 €

338

4,686

1 583,87 €

5,60 €

Aucune indemnité différentielle à verser

Dans la continuité des travaux initiés en avril 2021, la ministre de la Transformation et de la Fonction publique, Amélie de Montchalin, a souhaité éviter le recours à l’indemnité différentielle.

Le décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 relève le minimum de traitement dans la fonction publique. Ainsi, à compter du 1er octobre, les agents dotés d’un indice inférieur à l’indice majoré 340 percevrons « le traitement afférent à l’indice majoré 340 » soit une revalorisation maximale de 37,49 € brut mensuel. Résultat : il n’y aura aucune indemnité différentielle à verser.

La seconde vague de revalorisation des salaires, prévue le 1er janvier 2022 pour le reste des agents des grilles indiciaires C1 et C2, n’est pas remise en cause par cette récente annonce.

GIPA

Le dispositif est reconduit et le mode de calcul est conservé.

Cotisations patronales

Cotisations patronales nationales

Pas de changement connus à ce jour.

Vos cotisations patronales

Surveiller l’évolution de vos taux :

  • Accident de travail
  • Taxe transport

Forfait mobilité durable

Un montant forfaitaire de 200 € est versé aux agents se rendant sur leur lieu de travail à vélo ou en covoiturage (au minimum 100 jours par an).

Revalorisations à prévoir

Revalorisation des grilles des agents paramédicaux au 1er octobre 2021

C’était l’une des grandes promesses du Ségur de la santé : les décrets de revalorisation des carrières paramédicales sont parus au journal officiel le 30 septembre 2021.

Un premier décret vient entériner les revalorisations du déroulement de carrière des corps paramédicaux de catégorie A de la fonction publique hospitalière. Il est accompagné d’autres décrets présentant, pour chaque corps, le nouvel échelonnement des grilles indiciaires pour :

les auxiliaires médicaux en pratique avancée
les cadres de santé paramédicaux
les infirmiers anesthésistes
les infirmiers en soins généraux et spécialisés, tels que les infirmiers de bloc opératoire diplômés d’État (Ibode) et les puériculteurs
les manipulateurs d’électroradiologie médicale
les personnels de rééducation (masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes)

Un deuxième décret portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière vient créer un nouveau corps regroupant ces deux professions et appartenant à la catégorie B. Il est également accompagné d’un décret fixant l’échelonnement indiciaire applicable pour ce nouveau corps.

Revalorisation des catégories C au 1er janvier 2022

Une refonte des grilles C1 et C2 avec une hausse de la rémunération de ces agents de 25 à 85 € net est prévue dès début 2022.

Revalorisation des sage-femmes au 1er janvier 2022

Le ministère de la santé a annoncé, jeudi 16 septembre, que les sage-femmes travaillant à l’hôpital recevront à partir du mois de janvier une prime de 120 € brut ainsi qu’une revalorisation de traitement de base indiciaire d’environ 22 points d’indice.

Revalorisation des grilles des personnels hospitalo-universitaires au 1er janvier 2022

Regroupement possible des corps des DH et D3S au 1er novembre 2021

Création de la prime d’enseignement supérieur et de recherche pour les hospitalo-universitaires au 1er janvier 2022

Cette prime d’enseignement supérieur et de recherche fait partie des différentes mesures décidées pour renforcer l’attractivité de ces professions.

Augmentation de la contribution des employeurs hospitaliers au plan épargne retraites souscrites par les personnels hospitalo-universitaires

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