Les faux-vacataires encore en activité

Les faux vacataires encore en activité

Source originale :

La Gazette des communes

« 28 contrats pour une vacataire sur un emploi permanent »

Publié le 24/09/2020 • Par Sophie Soykurt 

Besoin précis, ponctuel, limité et déterminé, absence de lien hiérarchique avec l’autorité de la collectivité : ce sont les critères de détermination d’un contrat de vacation.

Pourtant…

  • Le contrat de vacation est utilisé pour rémunérer des besoins permanents ou non permanents récurrents ;
  • Le terme « vacataire » est communément utilisé pour l’appellation des contractuels de droit publics non permanents.

Malgré les interventions du législateur depuis 2012 pour encadrer les contrats précaires, ces situations restent hors cadre (illégalité, perte de stabilité et de rémunération).
La solution : une requalification massive en contrat de droit public.

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