Niveau de diplôme : une condition d’accès aux emplois dans la fonction publique

Niveau de diplôme condition d'accès emploi

Legifrance

La CAA de Lyon rappelle que le niveau de diplôme sur des emplois de catégorie A est une condition sine qua non et que le niveau de rémunération en découle. Cela s’applique aussi bien aux agents titulaires qu’aux agents contractuels de droit public.

Il est donc étonnant de voir qu’une personne fasse appel au sujet d’une sanction disciplinaire alors même que son CV est mensonger. De plus, cette personne avait un autre grief, celui de falsifier un devis sans validation préalable.

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