Non-respect de procédure pour la rémunération d’heures complémentaires

Arrêt rémunération heures complémentaires

Legifrance

Un agent du CCAS de Guéméné-sur-Scorff, employé à temps non complet, a demandé à son employeur le règlement d’heures complémentaires travaillées et non payées. Le CCAS lui a alors répondu qu’il avait opéré une compensation entre les heures indument payées et ces heures complémentaires. L’agent était dès lors redevable de 64 heures de travail.
Sur ce point, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Nantes rappelle que lorsque le temps effectif de travail d’un agent dépasse la durée hebdomadaire de travail fixée par délibération du conseil municipal, l’intéressé peut prétendre à un complément de rémunération (article 105 de la loi du 26 janvier 1984).

Cette compensation, entre le montant des sommes dues à un agent et le montant des sommes dues par cet agent, doit être effectuée par le comptable public. Or, dans ce cas, le trop-perçu de rémunération de l’agent n’avait fait l’objet d’aucune procédure de mise en recouvrement.
Ainsi, la CAA de Nantes déclare que le CCAS de Guéméné-sur-Scorff n’est pas fondé à s’opposer au paiement des heures complémentaires accomplies par cet agent au seul motif qu’il aurait bénéficié d’un trop-perçu de rémunération.

Un non-respect de procédure qui ampute finalement le budget du CCAS.

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