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Prévoyance dans la FPT : où en sommes-nous ?
Un projet de loi, adopté par le Sénat en juillet 2025, précise les premières obligations qui reposent sur les collectivités pour la couverture prévoyance de leurs agents.
Mise à jour le
Depuis l’ordonnance de 2021, la protection sociale complémentaire est devenue un enjeu majeur pour les agents de la fonction publique, notamment dans le versant territorial. Un accord national signé en juillet 2023 a posé les bases d’une généralisation de la couverture en matière de prévoyance (incapacité, invalidité, décès). Depuis 2 ans, elle s’en retrouve néanmoins inégalement appliquée selon les collectivités.
Ainsi, un projet de loi examiné en 2025 vise à transposer cet accord dans la réglementation française, afin de sécuriser son application et de rendre obligatoires certains principes jusqu’alors laissés à la négociation locale.
Quelles obligations pour les contrats de prévoyance des agents publics ?
Adopté en première lecture par le Sénat en juillet 2025, le projet de loi prévoit la mise en place de contrats collectifs obligatoires couvrant tous les agents territoriaux. La participation minimale de l’employeur est fixée à 50 % de la cotisation donnant droit aux garanties de base.
La labellisation en matière de prévoyance disparaît donc, au profit de l’exigence de mettre en concurrence la souscription des contrats collectifs.
Quelle date d’application ?
La mise en œuvre se fera progressivement : au plus tard en 2027 pour les collectivités disposant déjà d’un contrat collectif et jusqu’à 2029 pour celles qui n’en ont pas encore.
Quelles contraintes pour les collectivités ?
Ces dispositions marquent une avancée sociale importante mais posent aussi de réels défis budgétaires et organisationnels. Les collectivités devront anticiper une charge nouvelle, préparer des appels d’offres et accompagner leurs agents dans la compréhension de leurs droits. Et si l’objectif est d’assurer une couverture uniforme et plus équitable, la réforme soulève néanmoins des inquiétudes pour les petites communes, qui devront absorber ces coûts dans un contexte de ressources contraintes.
L’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale et les futurs décrets d’application préciseront les modalités concrètes et les garanties minimales à respecter.
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