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Parution de la loi sur la protection sociale complémentaire des agents publics
Mise à jour le
La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux marque une étape structurante de la réforme engagée depuis l’ordonnance du 17 février 2021.
Elle consacre les principes issus de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 et stabilise juridiquement le volet prévoyance de la protection sociale complémentaire. Elle ne concerne d’ailleurs que le risque prévoyance et non le risque santé.
Contrats collectifs à adhésion obligatoire
Le texte insère dans le code général de la fonction publique un modèle reposant sur des contrats collectifs à adhésion obligatoire pour les agents territoriaux, couvrant notamment l’incapacité, l’invalidité et le décès.
La logique de labellisation se voit donc naturellement écartée pour la prévoyance, au profit d’un dispositif collectif, négocié et encadré, avec des garanties minimales définies par la loi et précisées par voie réglementaire. Des accords locaux peuvent prévoir des garanties renforcées, dans le respect du cadre légal.
Renforcement de la participation employeur
La participation financière de l’employeur territorial est significativement renforcée. Le texte de la proposition de loi transpose l’accord collectif national du 11 juillet 2023. Il porte à 50 % du montant de la cotisation individuelle la participation minimale de l’employeur, contre la prise en charge minimale de 7 euros auparavant envisagée dans le code général de la fonction publique territoriale.
Ainsi, à titre d’exemple : pour une cotisation évaluée à 70 euros par mois, 35 euros seraient à minima pris en charge par l’employeur, soit une réduction de moitié du coût pour l’agent.
Cette évolution modifie en profondeur les équilibres budgétaires et appelle une anticipation fine de la part des collectivités et de leurs établissements publics. En effet, d’après les estimations d’Adelyce, l’impact financier pourrait entraîner une augmentation de la masse salariale proche de +0,60 % dans un scénario prospectif concernant les garanties minimales. Selon la strate de la collectivité et le niveau de prise en charge déjà en vigueur au sein de la structure, cette variation peut toutefois différer.
La loi prend également en compte certaines situations particulières, notamment celles des agents en congé pour raison de santé lors de la mise en place du contrat collectif. Les conditions d’adhésion sont aménagées afin de concilier obligation collective et protection individuelle. Elles sécurisent notamment la prise en charge des agents en cas de succession de contrats ou d’arrêt de travail au moment de l’entrée en vigueur de la PSC à adhésion obligatoire.
Des échéances d’entrée en vigueur à anticiper
La sécurisation juridique apportée par le texte et la clarification des responsabilités respectives des employeurs et des agents sont à souligner. Un point d’attention est mis sur la nécessité d’anticiper les procédures de mise en concurrence, d’organiser le dialogue social et de préparer les échéances d’entrée en vigueur. Elles sont fixées au plus tard au 1er janvier 2029 pour les structures non encore couvertes par une convention de participation.
Cette loi s’inscrit dans une logique de solidarité et d’harmonisation des droits sociaux au sein de la fonction publique territoriale. Elle laisse, en outre, une place réelle à la négociation locale pour adapter les garanties aux réalités des employeurs publics.
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