PLF 2020 : le Sénat amende la mission « Relations avec les collectivités »

Plan de Loi de Finances 2020

Maire Info

Mercredi 4 décembre, les sénateurs ont adopté les crédits de la mission « Relations avec les collectivités » du projet de loi de finances pour 2020.

Ils ont validé à cette occasion un amendement garantissant « la neutralité financière des restitutions de compétences par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à leurs communes membres ». Avec la loi Engagement et proximité, les EPCI (Communautés de Communes et Communautés d’Agglomérations uniquement) peuvent déléguer à une ou plusieurs de leurs communes, la compétence en matière d’eau et assainissement et/ou la compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines.

Cet amendement leur permet désormais de conserver, à minima, leur CIF (coefficient d’intégration fiscale) acquis en 2019, malgré la délégation de compétences.

Indicateur représentant la part de compétences exercées au niveau du groupement, le CIF sert également de critère à l’estimation de la dotation des EPCI. S’il diminue, la dotation est revue à la baisse. Pour autant, la commune délégataire ne perçoit pas d’enveloppe supplémentaire.

Cependant, la neutralisation du CIF ne s’appliquerait qu’aux EPCI dont le CIF est supérieur à la moyenne générale des CIF. Il semblerait que l’objectif soit d’éviter la création d’EPCI à coquilles vides.

En tout point, la Loi Engagement et proximité, et maintenant le Projet de Loi de Finances pour 2020, montrent un recul sur la volonté affichée par le passé « d’intégration à tout prix » des EPCI.

Nos articles vous intéressent ? 

Abonnez-vous et recevez notre newsletter
toutes les deux semaines

Merci pour votre inscription !

Rendez-vous dans quelques jours pour
notre prochaine newsletter.