PLF 2022 : dotations stables et recentralisation du RSA

Projet de loi de finances 2022

PLF 2022 : dotations stables et recentralisation du RSA

Mis à jour le

Le projet de la loi de finances (PLF) pour 2022 ne prévoit pas de changement majeur dans les finances des collectivités territoriales. Les dotations restent stables. Seules quelques dispositions modifient les indicateurs du potentiel fiscal.

La mesure majeure provient de l’article 12 du PLF prévoyant une expérimentation sur la recentralisation du RSA.

Des dotations stables

Dans la continuité de la loi de transformation de la fonction publique, le PLF poursuit la refonte du référentiel d’indicateurs permettant de calculer le potentiel fiscal. Par exemple, les droits de mutation à titre onéreux perçus par les communes, la taxe sur la publicité locale, la taxe sur les pylônes électriques… sont désormais compris dans le calcul. Cette refonte est notamment liée à la réforme de la fiscalité locale.

Hormis ce changement de référentiel, les dotations de l’Etat restent stables. Cette stabilité était attendue à l’approche des élections présidentielles et législatives.  

On peut toutefois noter :
  • Un doublement de la dotation « biodiversité » et la rallonge de 350 millions d’euros pour les contrats de relance et de transition écologique
  • Une refonte de l’attribution de la dotation de soutien à l’investissement des départements. Auparavant versée suivant le système de la péréquation, elle sera désormais attribuée sous forme de subvention d’investissement par le préfet de région dans les domaines jugés prioritaires au niveau local
  • Contrairement aux années passées, les régions devront supporter seules les 50 millions d’euros nécessaires à l’équilibre des différentes enveloppes de dotation aux collectivités (les collectivités du bloc local et les départements en seraient dispensés).
    L’Etat puisera dans la dotation pour transfert de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale et dans la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. 

Recentralisation du RSA

Le projet de loi de finances donne la possibilité aux départements les plus en difficultés de renationaliser le RSA.
Les modalités de cette mesure déjà appliquée pour le département de Seine-Saint-Denis seront prévues par décret.
La mesure est également prévue dans le projet de Loi « 3DS » en cours d’examen au Parlement.

Source :

Le Courrier des Maires, « Budget 2022 : les points à retenir pour les collectivités locales »
Publié le 23/09/2021
https://www.courrierdesmaires.fr/97934/budget-2022-les-points-a-retenir-pour-les-collectivites-locales/

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