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Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024 : décryptage
Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024 : décryptage
Mis à jour le
1 • Avant-projet de loi
4 • Commission mixte paritaire
5 • Lecture définitive
Assemblée Nationale et Sénat
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été adopté sans vote en première lecture par l’Assemblée nationale, la première ministre ayant eu recours à l’article 49.3 de la Constitution. Après de nombreuses modifications, le Sénat l’a lui aussi adopté en première lecture. Toutefois, réunis en commissions mixte paritaire, sénateurs et députés ne sont pas parvenus à un accord. Une nouvelle lecture est donc prévue par l’Assemblée nationale.
Cette augmentation est liée :
Elle est malgré tout compensée par :
Dans le détail, l’ONDAM établissements de santé évolue lui aussi de 3,2 % pour 2024 (hors dépenses liées à la crise sanitaire), en lien avec l’inflation, l’augmentation de l’activité hospitalière, le soutien à la recherche et à l’innovation et les mesures salariales (38 % des nouvelles ressources de l’ONDAM), soit près de 3,3 milliards d’euros de hausse. Il prévoit aussi un réhaussement de l’ONDAM 2023 de près de 1,9 milliards d’euros pour faire face aux mesures salariales prévues pour la fin d’année.
Comme attendu, le PLFSS détaille la réforme du financement des établissements de santé en complétant la tarification à l’activité (T2A) par des dotations pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO). En complément de la T2A, maintenue pour les activités standards, des dotations spécifiques seront mises en place pour répondre à des objectifs de santé publique et un financement mixte est prévu pour les activités de soins aigus.
Le Sénat a toutefois souhaité reporter cette réforme du financement à janvier 2028, tout en prévoyant une expérimentation de trois ans.
Le PLFSS prévoit également une réforme du financement des EHPAD à compter de janvier 2025 pour les départements volontaires. Cette réforme prévoit la fusion des sections tarifaires soins et dépendances. Les dépenses liées aux soins et celles liées à la dépendance seraient alors financées par la branche autonomie de la sécurité sociale, grâce à un transfert de recettes des départements volontaires vers la CNSA. C’est l’agence régionale de santé qui piloterai le dispositif. Comme pour la réforme du financement des activités de MCO, le Sénat s’est montré plus frileux en souhaitant transformer cette réforme en une expérimentation pour les départements le souhaitant, laissant alors à ces derniers la possibilité d’un retour en arrière.
Source :
Lettre de la DAJ – Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Publié le 12/10/2023
https://www.economie.gouv.fr/daj/lettre-de-la-daj-le-projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2024#:~:text=Le%20PLFSS%20pr%C3%A9voit%20que%20le,consacr%C3%A9s%20%C3%A0%20l’assurance%20maladie.