Rappel du cadre par la DGAFP face au coronavirus

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La Gazette des communes

Dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus, la Direction Générale de l’Administration la Fonction Publique (DGAFP) a souhaité rappeler le cadre légal des mesures pouvant et devant être prises par les collectivités territoriales.

Le pouvoir de prendre des mesures d’urgence en cas de menace sanitaire grave revient au ministre de la santé. Il s’agit principalement de mesures de prévention telles que l’isolement, l’éviction ou le maintien à domicile. Elles sont privatives de libertés et relèvent donc des pouvoirs de police (au sens juridique).

Néanmoins, pour l’heure, le ministre de la santé n’a édicté que des recommandations, aucune mesure n’est donc contraignante.

Les collectivités se doivent cependant de prendre certaines décisions : soit les agents peuvent faire du télétravail et auquel cas ceux-ci doivent travailler de chez eux, soit cela n’est pas possible et la collectivité peut les inviter à rester chez eux sans travailler.
Pour cela il convient de bien distinguer deux populations qui ne seront pas soumises au même régime :

  • Les agents titulaires cotisants à la CNRACL, qui ne peuvent télétravailler ne pourront tomber que sous le régime de l’autorisation spéciale d’absence. Celle-ci leur permettra d’obtenir un maintien total de leur rémunération
  • Les agents cotisants à l’IRCANTEC (contractuels de droit public ou titulaires ayant un temps de travail inférieur à 28H semaine), qui ne peuvent télétravailler pourront eux tomber sous deux régimes : l’autorisation spéciale d’absence et l’arrêt maladie.
    En cas d’autorisation spéciale d’absence, leur rémunération sera totalement maintenue.
    L’arrêt maladie est quant à lui moins avantageux. C’est pourquoi un décret a été pris afin de renforcer la prise en charge des frais de santé, des situations d’arrêt maladie et de supprimer le jour de carence pour les agents cotisants à l’IRCANTEC seulement. Le jour de carence peut ne pas être appliqué par l’employeur public, mais l’agent ne percevra pas l’intégralité de son traitement.

A ce stade certains points restent à préciser et notamment l’application ou non d’un jour de carence en cas d’autorisation spéciale d’absence. C’est pourquoi Olivier Dussopt, secrétaire d’état auprès du ministre de l’action et des comptes publics, rencontrera les syndicats lundi.
Pour rappel, le placement en autorisation spéciale d’absence pour les agents relevant du régime général (IRCANTEC) reste soumis au bon vouloir de l’employeur public, même si cela est préconisé par le Gouvernement.

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