Une refonte attendue en matière de santé et famille dans la fonction publique

Une refonte attendue en matière de santé et famille dans la fonction publique

Une refonte attendue en matière de santé et famille dans la fonction publique

Mis à jour le

L’ordonnance du 25 novembre 2020 précise une série de mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique pour aider l’ensemble des agents à mieux concilier vie familiale et professionnelle, ou encore, soutenir ceux qui rencontrent des difficultés de santé. Des dispositions relatives au reclassement sont également prises pour assurer une mobilité sereine de l’agent.

Les congés pour raisons familiales

« Plus de clarté dans les droits à congés liés aux charges parentales »

C’est officiel : depuis le 1er juillet 2021, le congé paternité est de 25 jours (32 en cas de naissances multiples) :

  • 4 jours obligatoirement posés consécutivement à la naissance de l’enfant (7 jours au cumulé avec le congé de naissance de 3 jours)
  • 21 jours restants, fractionnables, à poser dans les 6 mois suivant la naissance

La durée totale du congé est ainsi portée à 28 jours en comptant les 3 jours accordés par le congé de naissance.

Cette avancée sociale majeure est complétée par l’allongement de la durée du congé de paternité à 30 jours en cas d’hospitalisation de l’enfant suite à sa naissance.

Un projet de décret tend à intégrer à l’ordonnance d’ici au 1er juillet 2021 diverses mesures touchant aux congés familiaux : 

Sur les congés maternité

  • Placement d’office en congé maternité selon le modèle du code du travail
  • Possibilité de reporter sur justificatif médical une partie des congés avant la naissance, après
  • Si l’enfant est hospitalisé plus de 6 semaines, le congés maternité est reporté
  • En cas de décès de la mère durant le congé maternité postnatal, le congé prévu en cas de décès est acquis de droit

Sur les durées et l’octroi de congés suite à l’adoption

  • La durée du congé d’adoption est portée à 16 semaines
  • Ce congé est accordé de droit

Sur les stagiaires

Les fonctionnaires stagiaires bénéficient du droit aux congés de naissance et aux congés d’adoption

Une meilleure protection pour les agents contractuels

Le projet de décret validé le 27 mai 2021 par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) pose l’égalité en matière de congés familiaux entre les fonctionnaires et les contractuels.

  • C’est la fin de la condition des 6 mois d’ancienneté pour bénéficier de ces congés
  • C’est aussi la fin du mécanisme de congés sans traitement
  • Le mécanisme du reclassement puis du licenciement du contractuel inapte suite à un congés maternité disparait aussi

Les congés pour raison de santé et le temps partiel thérapeutique

« Plus d’adaptabilité pour une réadaptation progressive du fonctionnaire au milieu professionnel »

  • Possibilité d’alterner les périodes de soin et de travail lorsque l’on est en congé de longue maladie ou congé de longue durée
  • Portabilité du CLM, du CLD en cas de mobilité interne ou vers une autre fonction publique dès le 1er février 2022
  • Portabilité du temps partiel thérapeutique en cas de mobilité interne ou vers une autre fonction publique au plus tard le 1er juin 2021
  • Possibilité de travailler en temps partiel thérapeutique en l’absence d’arrêt maladie préalable au plus tard le 1er juin 2021

Des dispositifs qui seront désormais plus souples d’accès et renouvelables tout au long de l’année.

Le reclassement

« Plus de flexibilité pour la structure publique territoriale liée au reclassement d’un fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions »

  • La possibilité d’être reclassé dans son administration d’origine ou à défaut, dans toute administration ou établissement public mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
  • Dans certains cas, l’entité territoriale aura la possibilité de reclasser un fonctionnaire déclaré inapte à l’exercice de ses fonctions en l’absence d’une demande expresse de sa part (voies de recours de l’agent prochainement encadrées)

Le décret du 30 novembre 2020 vient assouplir les conditions d’ouverture et de renouvellement du congé de présence parentale et clarifier les conditions d’attribution et de mise en œuvre du congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires stagiaires et les contractuels des 3 fonctions publiques.

Le congé de présence parentale

  • A l’issue de la période maximale de 3 ans, l’agent peut bénéficier d’une seconde situation de réouverture du droit à congé (cas où la pathologie de l’enfant nécessite toujours une présence de son parent, en cas de nouvelle pathologie affectant l’enfant ou de rechute, de récidive de la pathologie)
  • Le réexamen du médecin peut être réalisé entre 6 et 12 mois.
  • Le congé est désormais accessible de manière fractionnée ou sous la forme d’un temps partiel.

Le congé de solidarité familiale

  • Pour les fonctionnaires stagiaires, le stage est prolongé d’autant de jours que de congés de solidarité familiale pris.
  • Ce congé est intégralement pris en compte pour le calcul du classement et de l’avancement lors de la titularisation de l’agent. 

Le décret du 08 décembre 2020 clarifie les conditions d’accès au congé de proche aidant pour les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public des trois fonctions publiques et les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques exerçant en établissement public de santé.

Le congé parental aidant

  • Possibilité d’avoir accès au congé pour une ou plusieurs périodes fractionnées d’au moins une journée ou sous la forme d’un service à temps partiel.
    (Demande écrite à transmettre au moins 1 mois avant le début du congé)
  • D’une durée de 3 mois maximum
  • Renouvelable dans la limite d’un an s’il y’a une dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ; une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ; une cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.

Il est possible de mettre fin à ce congé ou y renoncer dans les cas suivants :

  • Décès de la personne aidée
  • Admission dans un établissement de la personne aidée
  • Diminution importante de vos ressources
  • Recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée
  • Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
  • Si votre état de santé le nécessite

(Demande écrite à transmettre au moins 15 jours avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions, ramené à 8 jours, en cas de décès)

Source :

La Gazette des communes, Congés familiaux : un projet qualifié d’« avancée pour tous les agents »
Publié le 27/05/2021 • Par Emeline Le Naour

https://www.lagazettedescommunes.com/747416/conges-familiaux-un-projet-qualifie-davancee-pour-tous-les-agents/

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