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Versement ARE : la nouvelle jurisprudence
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Mis à jour le
Pour qu’un agent public bénéficie de l’allocation de retour à l’emploi (ARE), il faut qu’il ait subi une perte involontaire d’emploi selon les motifs définis dans le décret n°2020-741 relatif au régime particulier d’assurance chômage.
Deux précisions ont récemment été apportées à ce sujet : l’une pour les titulaires, l’autre pour les contractuels.
Révocation d’un titulaire
Un titulaire révoqué pour faute grave, suite à une agression physique sur un élu, se verra verser l’indemnisation au titre du chômage (même si la collectivité décide d’engager des poursuites judiciaires contre l’agent).
A l’inverse, une révocation pour « abandon de poste » ne sera pas accompagnée d’indemnisation.
Refus de renouvellement pour contraintes familiales personnelles
Un contractuel qui refuse un renouvellement de CDD pour motifs personnels cumulés (séparation, déménagement, garde d’enfant) se verra verser l’indemnisation au titre du chômage.
Dans ces circonstances, il est considéré que la perte d’emploi reste involontaire. Ces motifs portent la dénomination de « contraintes familiales personnelles ».
Source :
La Gazette des communes, « La collectivité doit-elle verser l’ARE pour un agent qui a agressé un adjoint au maire ? »
Publié le 08/04/2021 • Par Léna Jabre
https://www.lagazettedescommunes.com/739471/la-collectivite-doit-elle-verser-lare-pour-un-agent-qui-a-agresse-un-adjoint-au-maire/