Adelyce
18 décembre 2018
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  • Revue de presse

Compte Epargne-Temps dans la fonction publique de l’Etat  – Legifrance

Un arrêté du 28 novembre 2018 modifie l'arrêté du 28 août 2009 concernant la mise en œuvre de la monétisation du CET dans la fonction publique de l'Etat.
www.legifrance.gouv.fr

Notre commentaire

Cet arrêté prévoit une revalorisation de 10 € de l’indemnisation des jours épargnés au titre du compte épargne-temps (CET) et un abaissement du seuil de déclenchement de 20 à 15 jours.

 

Pour rappel, le compte épargne-temps permet de conserver les jours de congé ou de RTT non pris sur plusieurs années. Il est ouvert à la demande de l'agent (titulaire ou contractuel) qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Les jours épargnés peuvent être, en tout ou partie, utilisés sous forme de congés ou, si une délibération le prévoit, indemnisés ou pris en compte au titre de la retraite complémentaire.

 

Quelles conséquences pour la fonction publique territoriale (FPT) ?

 

Par renvoi à l’art. 7 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004, cette revalorisation est applicable à la FPT. Ce même arrêté abaisse également de 20 à 15 jours le seuil d’indemnisation des jours épargnés, comme l’avait annoncé le gouvernement à l’occasion du « rendez-vous salarial » du 18 juin dernier.

Toutefois, la FPT voit son seuil de monétisation fixé par le décret précité dont un projet de modification a été examiné par le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) le 17 juillet 2018. Ce projet de décret prévoit la baisse du seuil de déclenchement de 20 à 15 jours dans la FPT ainsi que la portabilité du CET en cas de mobilité entre les trois versants de la fonction publique.

 

L’abaissement du seuil de monétisation étant subordonné à la publication de ce décret modificatif, une lecture stricte des textes conduit à considérer que seule la revalorisation de l’indemnisation est applicable pour la FPT à ce jour.

Adelyce

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