Marie GUILLAUME – Consultante
26 octobre 2018
  • RH
  • Chronique

Conditions de titularisation dans la FPT : l’écart se creuse entre les centres de gestion et les collectivités

Chronique - Conditions de titularisation dans la FPT, l'écart se creuse entre les centres de gestion et les collectivités
Le projet de modernisation de la fonction publique territoriale remet sur le devant de la scène le questionnement sur les conditions de titularisation de certains agents. Celles de la filière médico-sociale, qui se traduisent par un double concours, sont régulièrement discutées. En effet, le décalage entre le réel besoin en recrutement des collectivités, éloigné de celui proposé par les centres de gestion, organisateurs des concours de la fonction publique, doit être atténué.

Les conditions de titularisation de la filière médico-sociale

Lors d’une question écrite posée le 9 novembre 2017, l’ancien Sénateur Jean-Claude CARLE soulevait officiellement la problématique des conditions de titularisation de certains agents dans la fonction publique territoriale (FPT). Cette démarche naissait alors d’un constat préoccupant et toujours d’actualité d’une pénurie de personnel titulaire sur les emplois d’auxiliaires de puériculture, d’éducateurs de jeunes enfants et d’auxiliaires de soins. Ceci dans un contexte où il existe pourtant un grand nombre de candidats et de postes vacants au sein des collectivités.

À ce jour, les candidats qui prétendent à ces emplois détiennent un diplôme d’Etat, obtenu après un concours et une formation diplômante. Il leur permet d’exercer une profession réglementée à technicité particulière. Ces candidats peuvent exercer leur profession auprès des collectivités, comme contractuels, pour une durée maximale de deux ans. Au-delà, la loi conditionne leur titularisation à la réussite au concours de la fonction publique territoriale. Il s’agit de concours sur titres ramenés à un simple entretien avec un jury de professionnels qualifiés.

Un décalage énigmatique

Ces concours sont organisés par les centres de gestion (CDG) lorsque les collectivités y sont affiliées. Ces derniers doivent ouvrir un nombre de places aux concours en adéquation avec les informations transmises par les collectivités, via le dispositif obligatoire de la déclaration de vacance de poste. Ce dispositif, ordonné par l’article 23-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, impose aux collectivités de déclarer l’ensemble des créations et vacances de poste dans les cas suivants :

  • Création d’un emploi
  • Modification d’un emploi
  • Départ d’un agent (mutation, retraite, démission, licenciement, révocation décès, abandon de poste…)
  • Détachement d’un agent titulaire
  • Mise en position hors cadre d’un agent
  • Mise en disponibilité d’office à l’expiration des droits aux congés maladie
  • Mise en disponibilité de droit
  • Non-renouvellement d’un agent titulaire nommé sur un emploi permanent
  • Congé parental ou de présence parentale

Ces déclarations devraient permettre aux CDG d’anticiper correctement les besoins pour organiser au mieux les concours. Or, la réalité semble tout autre pour les collectivités qui regrettent que le nombre de places ouvertes aux concours ne correspondent pas au nombre de postes vacants dans leurs structures.

Du côté du gouvernement, la réponse ministérielle du 23 août 2018 n’apporte aucun élément nouveau qui pourrait expliquer ou solutionner le décalage actuel.

La titularisation sur titre, une proposition dominante

Cette question d’actualité a fait l’objet de plusieurs propositions de la part des acteurs publics, qui critiquent également l’organisation coûteuse de ces concours pour les CDG et les dérives possibles de titularisation des agents dans les filières techniques (où le recrutement direct est possible sur le grade le plus bas).

L’une des possibilités, proposée par l’ancien Sénateur Jean-Claude CARLE, consisterait à supprimer le concours d’accès à la FPT au profit du recrutement sur titre, lorsqu’il s’agit de professions réglementées où des diplômes d’Etat sont exigés. Cette position, largement évoquée ces derniers mois, est notamment partagée par Annie Letty Keribin, DGA du centre de gestion du Finistère, comme elle a pu le signifier dans une récente interview parue dans la lettre du cadre.

L’ANDRHGC, dans son étude sur le recrutement dans la FPT de juillet 2018, propose également de privilégier le recrutement sur titre et évoque la facilitation du recours au contrat pour ces métiers donnant accès à une profession réglementée. Elle va même plus loin en pointant du doigt une nécessaire amélioration des relations entre les CDG et les collectivités. Le but étant de parvenir à réévaluer le nombre de places ouvertes aux concours et leur fréquence d’organisation, notamment pour la filière médico-sociale que les collectivités considèrent en tension.

 

Le gouvernement, pour qui le concours doit rester la voie d’accès de droit commun aux postes de titulaires, n’entend pas supprimer les concours sur titres. Pour autant, il existe un réel décalage entre le dispositif prévu pour le recrutement d’agents titulaires et la réalité, tout particulièrement dans le domaine médico-social. C’est finalement dans la relation entre les CDG et les collectivités territoriales que cet écart semblerait se situer aujourd’hui.