La contractualisation Etat-collectivités : une fausse bonne idée ?

340 collectivités devront respecter un nouveau cadre

L’article 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018 – 2022 (LPFP 2018 -2022) prévoit une contractualisation entre l’Etat et 340 collectivités « grands comptes », à savoir : les régions, les départements, la Corse, la Martinique, la Guyane, ainsi que les communes et EPCI dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 60 millions d’euros en 2016.  

Chaque contrat de contractualisation contiendra trois objectifs :

  • Un objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement à 1.2%
  • Un objectif d’amélioration du besoin de financement
  • Un objectif déterminant une trajectoire d’amélioration de la capacité de désendettement.

Dans la pratique, les collectivités devront signer leur contrat avec l’Etat avant le 30 Juin 2018, pour une durée de 3 ans.

Une poignée de collectivités volontaires s’est engagée dans une phase de test du dispositif de contractualisation. Elles ont pu exprimer leurs remarques sur l’élaboration des documents émis par les services de l’Etat. La circulaire détaillant les contours du contrat type et les marges de négociation possibles vient enfin d’être publiée.

Le pacte fait débat

Un contrat quasi unilatéral

Comme dans tout contrat, le dispositif de contractualisation repose sur des obligations de résultat de part et d’autre. Même si le contrat collectivité/Etat repose sur trois objectifs comme énoncé précédemment, seul l’objectif annuel d’évolution des dépenses de fonctionnement issues du budget principal engagera les deux parties. Les collectivités seront récompensées et bénéficieront d’une majoration de la dotation à l’investissement local qui, à ce jour, est versée au profit des communes et intercommunalités.

Les collectivités devront respecter une limite dans l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement, à hauteur de 1.2% par an. Mais ce pourcentage pourra être revu à la baisse ou à la hausse selon 3 critères dans une limite comprise entre 0.75% et 1.65%.

Si les collectivités ne remplissent pas leurs engagements, elles feront l’objet d’une sanction sous la forme d’une reprise financière de 75% de l’écart constaté dans la limite de 2% des recettes réelles de fonctionnement.

 

Les collectivités n’y trouvent pas leur compte

Tout d’abord, la récompense annoncée n’est pas suffisante. Les collectivités attendent une vraie contrepartie. Comme l’évoque, Xavier Bertrand, président de région des Hauts-de-France :

« La négociation d’un contrat pourra démarrer à condition d’adjoindre au contrat une partie dans laquelle l’Etat s’engage à respecter toutes ses promesses budgétaires »

Ou encore Valérie Pécresse, présidente de la région île de France, qui dénonce le non-respect de la part de l’Etat des contrats Etat – Région établit l’an dernier concernant la compétence économique des régions pour lesquels il manque 50 millions d’euros encore à ce jour.

A la lecture des différentes modalités de ces contrats, la contractualisation revêt un caractère plus contraignant que contractuel. Certains élus évoquent même « l’empiétement de l’Etat sur la libre administration des collectivités » alors que le gouvernement se défend en expliquant « qu’il n’impose pas une baisse des dépenses mais encadre la progression de cette dépense ».  N’est-ce pas jouer sur les mots ?

Une mise en œuvre complexe…  mais « collaborative »

A première vue, le lancement du pacte de contractualisation avec 322 collectivités dans un délai de 6 mois pouvait paraître compliqué. Sous la menace de la sanction, et ne disposant pas de réelles marges de manœuvre financières, les collectivités ont dû faire marche avant.

Adaptation du périmètre de dépenses

Une première phase de « test » avec des collectivités volontaires a permis de faire des ajustements sur le texte d’application. Les associations d’élus se félicitent d’avoir été entendues sur plusieurs points :

  • En cas de dépassement de l’objectif, celui-ci sera maintenu. Fixé pour une période de 3 ans, il ne pourra en aucun cas être revu à la baisse.
  • L’exclusion des dépenses de péréquation dans le périmètre.

Les sujets d’inquiétudes

Malgré la prise en compte de certaines de leurs demandes, des incertitudes subsistent du côté des associations d’élus :

  • Le délai de mise en œuvre reste tendu puisqu’il faut que les contrats soient passés avant le 30 juin 2018
  • Les élus regrettent que certaines dépenses soient conservées dans le périmètre : c’est le cas des dotations aux amortissements, des atténuations de produit mais aussi de toutes les dépenses imposées aux collectivités par l’Etat lui-même
  • Enfin les critères de modulation du taux de croissance des dépenses manquent de souplesse selon les collectivités. Ces 3 critères qui pourront chacun entraîner une hausse ou une baisse du taux de 0,15 point sont : l’évolution démographique, le revenu moyen par habitant et l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement entre 2014 et 2016.

Encore 3 ans et plus 35 000 autres collectivités

A ce jour les « grands comptes » sont rentrés dans la phase de négociation avec les préfets. Il faudra attendre 3 ans pour connaître les résultats de ces contrats et savoir si la contractualisation est une méthode « douce » et « efficace » permettant d’associer les collectivités à la réduction du déficit public…

Quid des 35 000 autres collectivités restantes ? Pour elles, le dispositif reste facultatif. L’Etat veut jouer la carte de la confiance en espérant qu’elles trouveront un intérêt à suivre une trajectoire de dépenses de fonctionnement limitée à +1.2%. Soulignons qu’une petite dizaine d’entre elles ont demandé à entrer volontairement dans le dispositif contractuel. Un premier signal positif.

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