Les contrats aidés dans le viseur de la Cour des comptes

Chronique Adelyce - Contrats aidés et cour des comptes

Les contrats aidés détournés de leur objectif d’insertion

A l’origine, une aide à l’emploi

La finalité principale assignée par le législateur est « l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi ». L’emploi d’avenir quant à lui « a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes sans emploi […] soit sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi» (article L5134-20 du code du travail).

Les juges de la Cour des comptes estiment que les collectivités se sont détournées de l’objectif principal d’insertion professionnelle.

 « Destinés à favoriser l’insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l’emploi, les contrats aidés sont depuis 2012 le principal instrument des politiques actives de l’emploi ».

Seules 29% des personnes sorties de CUI-CAE en 2016 déclarent être en emploi durable six mois après la fin de l’aide.

Une solution pour lutter contre le chômage à court terme

Pour les collectivités, les établissements publics, ou encore les associations, les emplois aidés sont une aide précieuse permettant de financer des recrutements à moindre coût en évitant le recours aux contractuels ou titulaires sur des postes permanents.

L’Etat y voit également son intérêt : ce type de contrat atténue la hausse du chômage notamment chez les jeunes. D’ailleurs, même si Edouard Philippe les juge « trop coûteux et peu efficaces » (source lemonde.fr), il souhaite les maintenir en priorité là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale.

Passer du quantitatif à du qualitatif

A la suite des critiques formulées par le premier ministre lors du congrès des maires fin 2017, le gouvernement a annoncé que le nombre d’emplois aidés serait limité à 200 000 en 2018.

« Les contrats aidés ne sont pas une solution satisfaisante pour résoudre le chômage de masse, ni pour faire fonctionner les services publics de nos territoires » (source lexpress.fr)

Les sages de la rue Cambon ont profité de cette initiative pour accabler encore plus sévèrement les contrats aidés dans leur rapport annuel. Les magistrats financiers ont formulé des recommandations qui peuvent se résumer en quelques points :

  • Réserver les emplois aidés aux bénéficiaires qui ne peuvent pas être orientés vers un autre type de formation.
  • Développer les « parcours emploi compétences » (source travail-emploi.gouv.fr) dans le but de favoriser davantage l’insertion professionnelle, à un coût sans aucune mesure avec les contrats aidés qu’ils viendraient remplacer. Le montant de l’aide accordée aux employeurs, exprimé en pourcentage du smic brut, pourra être modulé entre 30 % et 60 %, dans la limite des enveloppes financières. Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de région.
  • Instaurer une enveloppe financière auprès des organismes de recrutement (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi) avec un système permettant de bloquer les prescriptions de contrats lorsque l’enveloppe est atteinte.

Remplacer des emplois salariés par des services civiques : un vase communiquant à écarter

La Cour des comptes évoque également dans son rapport annuel, la « montée en charge réussie » du service civique.

Or selon le rapport du conseil des ministres du 6 septembre 2017 (gouvernement.fr), le service civique aurait semé un doute dans le secteur associatif, celui-ci pensant qu’il remplacerait les contrats aidés (source  lemouvementassociatif.org).

« Le service civique ne peut être utilisé par les collectivités comme un levier de recrutement : ce n’est pas une politique d’emploi » (gouvernement.fr)

La Loi n° 2010-241 du 10 mars 201à (legifrance.gouv.fr) précise bien que le service civique permet l’engagement des jeunes pour une mission d’intérêt général.

Nul n’en doute. Et jusqu’à maintenant d’ailleurs, le service civique reste un dispositif peu utilisé par les collectivités de par son périmètre trop restreint.

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