Adelyce
26 octobre 2017
  • Fiscalité
  • Revue de presse

DCRTP : chronique d’une mort annoncée

Le projet de budget pour 2018 prévoit d'inclure la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) du bloc communal dans les variables d'ajustement soumises à minoratio
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Notre commentaire

Clap de fin annoncé de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Instauré par la loi de finances pour 2010, la DCRTP avait été instauré avec les fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Ces deux mécanismes, mis en œuvre à compter de 2011, concrétisaient le principe de compensation intégrale du manque à gagner pour les collectivités locales résultant de la suppression de la taxe professionnelle. Les montants individuels attribués aux collectivités locales et à leurs groupements au titre de la DCRTP et du FNGIR « étaient »déterminés à partir de la différence entre leur panier de ressources 2010 « avant réforme » et leur panier de ressources 2010 « après réforme ». Quid de l’utilisation du passé pour évoquer les versements de la DCRTP qui proviennent des prélèvements sur recettes (PSR) de l’Etat. La DCRTP n’est pas en soi un indicateur de richesse mais bel et bien un indicateur de pauvreté fiscale. A la suite de la réforme de la fiscalité locale, les seules collectivités perdantes de la réforme ont été précisément indemnisées, avec d’une part la DCRTP, versée par l’Etat, et d’autre part le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) prélevé sur les collectivités gagnantes. A l’inverse, les collectivités gagnantes de la réforme, non seulement ne touchent pas de DCRTP, mais elles reversent leur surplus en FNGIR aux collectivités perdantes. Après l’inclusion de la DCRTP des régions et départements dans les variables d’ajustement soumises à minoration le projet de loi de finances 2018 prévoit l’inclusion de la DCRTP des communes et EPCI dans ces mêmes variables. L’Etat abandonne donc la neutralité stricte qui était de mise suite à la réforme de la taxe professionnelle, il considère que cette dotation s’éloigne progressivement des dynamiques territoriales, qu’elle ne concerne précisément qu’un faible nombre d’EPCI. Un faible nombre certes mais qui englobe des agglomérations de taille plus modestes, concentrant des difficultés économiques et sociales, le plus souvent des communes et collectivités anciennement industrielles et souvent confrontées à des difficultés de reconversion. Plusieurs députés ont déposé des amendements contre l’intégration de cette dotation aux variables d’ajustement, amendement visant à alléger la contrainte sur les variables d’ajustement . Celui ci , au passage, a reçu un écho positif du rapporteur général du budget Joël Giraud. La navette parlementaire est en route. Reste à savoir si ce mouvement perpétuel du gouvernement à reprendre la main de manière prégnante sur la fiscalité de ses territoires les plus sensibles n’est pas la fâcheuse tendance à se pérenniser. L’Etat se propose  le plus souvent de compenser de façon pérenne ce type de dotation et s’efface indubitablement par la suite. Dans un climat tendu entre les collectivités territoriales et l’Etat, des questions légitimes se posent quant au respect de la parole donné par l’Etat eu égard à l’annonce de la compensation intégrale des dégrèvements et exonérations de taxe d’habitation.