Florian BERTRAND – Consultant
29 mars 2018
  • Fiscalité
  • Chronique

Les élus face au défi de la fiscalité locale

Les réactions vont bon train depuis que le CFL a annoncé le 27 février dernier ses propositions pour réformer la fiscalité locale. Avec la suppression de la taxe d’habitation, cette refonte est devenue un enjeu majeur sur lequel sera bâti le projet de loi de finances pour 2020. Mais comment ne pas nuire à l’autonomie financière et la libre administration des collectivités locales. Les départements seront-ils les perdants de la réforme ? Passage en revue des différents scénarii et de leurs incidences.

Remplacement de la taxe d’habitation : des mesures insuffisantes

Compenser 26 milliards d’euros… à l’euro près

La première proposition du CFL invite à faire une mise au point sur le montant que coûte la suppression de la taxe d’habitation à l’échelle de l’ensemble des foyers : selon ses estimations, c’est 26 milliards d’euros qu’il faut compenser à l’euro près (source lemoniteur.fr). Aujourd’hui aucun impôt local ne peut permettre de trouver cette somme.

 

Foncier bâti et TVA : la valse à 3 temps

  1. Première proposition du CFL : transférer la part départementale de la taxe sur le foncier bâti au bloc communal afin de récupérer 16 milliards d’euros à fin 2020.
  2. Pour éviter de dévêtir les départements qui perdraient des recettes déjà bien maigres, le CFL suggère d’attribuer une fraction de CSG aux départements et d’en créer un impôt additionnel.
  3. Mais le compte n’y est toujours pas : il manque encore 10 milliards. Pour remédier au problème, le CFL évoque la possibilité de compenser le solde restant par une part de TVA évoluant au gré de la « dynamique de l’assiette nationale » selon André Laignel.
    Celui-ci rappelant que « le but est de ne pas pénaliser le contribuable en année 0 ; ensuite l’augmentation dépendra de l’augmentation du taux du foncier bâti ou de la CSG ». Un dispositif encore à l’état embryonnaire.

Quels sont les autres scénarii proposés ?
L’AdCF défend le couple régions/intercommunalités

En réaction à ces annonces du CFL, les associations d’élus du bloc communal avancent leurs pions. 

 « Il est logique que le bloc local dispose de la fiscalité qui a la maille territoriale la plus fine, c’est-à-dire le foncier », rappelle Charles-Eric Lemaignen, président de la commission finances et fiscalité de l’Assemblée des communautés de France (AdCF) (source lagazettedescommunes.com).

Par contre, sur le sujet de l’affectation d’une part de TVA au bloc communal, les représentants des communautés sont plus nuancés et réservés, considérant que « territorialiser cet impôt économique, on ne sait pas faire », justifie Charles-Eric Lemaignen.

Pour l’AdCF, il faut transférer des parts départementales de la TFPB et de la CVAE. Selon ses représentants, la CVAE doit être divisée entre EPCI et régions. Puisque depuis la loi NOTRE, les deux institutions se partagent la compétence « développement économique », un rééquilibrage de leur part respective ne paraît pas illogique, selon l’AdCF. Une phase de contractualisation entre régions et intercommunalités serait donc en cours.

 

Le gouvernement suit la position du CFL

Devant la commission des finances du Sénat le 7 mars dernier, Gérald Darmanin le ministre de l’Action et des Comptes publics a évoqué deux scénarii pour remplacer la taxe d’habitation (source lagazettedescommunes.com)

  1. Le premier consiste à l’affectation de « 1 ou 2 points de CSG pour les départements » et une taxe foncière améliorée pour le couple commune/intercommunalité. Gérald Darmanin considère que cette mesure est une « mesure de solidarité nationale » permettant la réduction des inégalités entre les territoires. A cet égard, l’Etat pourrait reprendre une partie du financement des mineurs non accompagnés qui plombent le budget des départements actuellement, ainsi que la question du RSA, une manne financière importante qui suscite de nombreux débats.
  2. Le deuxième scénario fait référence au modèle allemand où les ressources des collectivités proviennent en grande partie des impôts nationaux. Cette solution ne semble pas susciter l’adhésion du ministre des comptes publics.

 

Et les élus dans tout cela ?

La révision des valeurs locatives s’avère complexe

Le 12 mars 2018, à l’occasion de la rencontre entre les présidents d’associations d’élus et le premier ministre, l’AdCF est revenue sur la nécessité de réviser les valeurs locatives. Une révision que l’on sait chère aux élus locaux.

Le ministre des comptes publiques invite à la prudence sur le sujet, évoquant à titre d’exemple la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux qui « ne sera effectivement mise en place qu’au bout de 17 ans » selon Gérald Darmanin.

 

L’objectif du gouvernement : ne pas créer de nouvel impôt

« L’impôt local est injuste […] il s’agit du même impôt quels que soient les revenus du foyer ».

Gérald Darmanin réitère sa volonté de ne pas remplacer la taxe d’habitation par un nouvel impôt et assure être « attaché au lien entre l’élu local et sa fiscalité, à condition qu’on gomme l’effet revenus ».

Il y a selon lui des solutions à trouver sur cet aspect-là. En outre « Il n’y aura pas de nouvel impôt amélioré. Mais il y a sans doute à l’intérieur de l’impôt local des améliorations à faire », estime le ministre.

 

A l’échelon des départements : rester vigilant

La réunion du 12 mars a conforté une situation déjà complexe : il n’y aura pas de recentralisation du RSA au motif que le département est aujourd'hui le chef de file de l'action sociale. Dès lors, le débat portera sur l'effort budgétaire que l'Etat devra effectuer pour aider les départements. Car si ces derniers ne trouvent pas satisfaction dans les propositions reçues, il sera difficile d’envisager un transfert de la part départementale de la taxe foncière en direction des communes et de leurs groupements.

 

Finalement, la suppression de la taxe d’habitation à l'ensemble des foyers pose une question fondamentale de soutenabilité des finances publiques locales.

Le rapport sur les finances locales par la mission Richard-Bur devrait apporter de nouvelles solutions. L’ensemble des propositions seront étudiées et consolidées d'ici le mois de juin. Quant aux prises de décisions et leurs applications, il faudra, en revanche, attendre 2019 et 2020.