Adelyce
26 janvier 2018
  • Fiscalité
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Exonérations d’impôts locaux : un manque à gagner parfois exorbitant pour les collectivités

Après des années d'opacité, la transparence grandit sur le coût, pour les collectivités territoriales, des mesure
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Notre commentaire

Fini l’opacité au sein de collectivités territoriales. Un rapport sur le coût des mesures d'exonération d'impôts locaux décidées nationalement a été fourni au Parlement en provenance du ministère de l'Action et des Comptes publics. Ce rapport était inscrit dans le projet de loi de finances 2017. Les députés voulaient faire toute la lumière sur « le coût réel de la perte de recettes pour les collectivités » qu'engendrent les exonérations d'impôts locaux décidées par le Parlement, comme l'avait expliqué le député François Pupponi, auteur de la disposition. 

 

Fin 2016, lors de la discussion de l'amendement dans l’hémicycle, le député Pupponi avait, avec ses collègues, réagi aux informations révélées quelques instants plus tôt sur le sujet par la rapporteuse générale de l'époque, Valérie Rabault.

 

En effet cette dernière énonçait que : 

 

« Pour 2015, il fallait compenser 4 milliards - 2 milliards sur la taxe d’habitation, 1,7 milliard sur le foncier bâti et 252 millions sur le foncier non bâti », avait-elle déclaré, d'après le compte rendu de l'Assemblée nationale. Or, « le montant réellement compensé […] s’élève à 1,8 milliard ! », avait-elle précisé. Un montant jugé « extrêmement faible ».

 

Les collectivités subissent un important manque à gagner, qui s’explique notamment par une compensation partielle par l'Etat des exonérations de fiscalité directe locale. En outre, cette compensation s'est érodée. Il faut savoir que la plupart des compensations d’exonérations sont calculées en ne prenant pas en compte l'évolution des taux fixés par les collectivités. Le taux constaté au moment de la mise en place de l’exonération servant de référence. 

 

Les compensations d'exonérations de fiscalité locale font partie des concours financiers de l’Etat. Depuis 2008, elles ont été progressivement intégrées aux « variables d’ajustement » qui permettent, à l'intérieur d'une enveloppe de dotations constante ou en baisse, de financer la croissance de certaines dotations.

     

Parmi les allocations compensatrices, celles qui concernent les exonérations de taxe sur le foncier bâti apparaissent particulièrement faibles. Ainsi, en 2016, les communes n'ont perçu que 39,7 millions d'euros pour l'exonération de cette taxe au profit ces personnes de condition modeste. Si elle n'avait pas été intégrée en 2009 aux « variables d’ajustement », l'allocation se serait élevée à 177,6 millions d'euros alors que le montant réellement exonéré auprès des contribuables est proche de 306 millions d’euros.

 

Les compensations pour les exonérations de taxe sur le foncier bâti mises en place, sur décision de l'Etat dans le but d'aider la construction de logements sociaux ou le développement des quartiers de la politique de la ville sont également largement amputées. 

 

Sans disposer de ces chiffres, France urbaine et l’Association des maires Ville et Banlieue alertaient déjà dans un communiqué, en octobre 2016 : 

 

« La charge du mécanisme d’exonération dont bénéficient les bailleurs sociaux pèse essentiellement sur les budgets des villes les plus pauvres », pointaient les deux associations d'élus locaux.

 

Un constat partagé par la Cour des comptes. La tendance à la diminution des compensations d'exonérations de fiscalité locale est « susceptible de désavantager les collectivités en situation structurellement difficile au regard de leurs indicateurs de richesse et de charges », considérait-elle dans son rapport sur les finances publiques locales d'octobre 2016. 

 

Les magistrats sollicitaient alors les administrations centrales de l'Etat à un meilleur suivi des dégrèvements et exonérations d’impôts locaux et à plus de transparence à l'égard des collectivités territoriales. On ne peut que constater que la transparence est devenue un leitmotiv de l’Etat. Le rapport de Bercy en est une preuve mais ce n’est pas la seule puisque désormais figure dans l'annexe au projet de loi de finances pour 2018 le détail des montants des compensations et dotations de compensations versées aux collectivités territoriales dans leur ensemble, du fait des exonérations de fiscalité locale décidées nationalement.

 

L’Etat semble assumer ses choix et prendre ses responsabilités devant les collectivités territoriales. Aujourd’hui, les yeux sont rivés sur le dégrèvement progressif de la taxe d’habitation et si d’aventure il venait à y avoir des pertes de recettes pour les collectivités territoriales, la parole de l’Etat serait engagée.