Marie GUILLAUME – Consultante
19 novembre 2018
  • RH
  • Chronique

Généralisation de la contractualisation : le statut de titulaire en danger ?

Chronique - Généralisation de la contractualisation : le statut de titulaire en danger ?
C’est tout récemment que Gérard Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a proposé une généralisation de la contractualisation au sein de la Fonction Publique (FP). Cette idée, accompagnée de propositions autour de la réforme du statut de la FP, viserait entre autres l’ouverture de postes à responsabilités aux contractuels. Cette proposition relance une fois de plus le sujet, d’autant plus qu’elle remet en question le statut de titulaire imposé par l’Etat.

La contractualisation : le débat se poursuit

La réforme du statut de la Fonction Publique, que le gouvernement souhaite moderniser, occasionne des réflexions autour de l’assouplissement des conditions de recrutement, de la réduction du nombre de fonctionnaires et de l’attractivité du secteur public pour des compétences issues du secteur privé.

Dans ce débat, l’Association nationale des DRH des grandes collectivités a affirmé en juillet sa volonté de mieux encadrer le recrutement par la voie contractuelle. Ceci pour mieux répondre aux contraintes des collectivités et réduire les situations de précarité. De leur côté, le Président du conseil supérieur de la Fonction Publique Territoriale, Philippe Laurent, et l’ANDGCT s’opposent formellement à l’assouplissement des règles de recrutement des agents contractuels au nom de la protection du statut.

En septembre dernier, Annie Letty Keribin a quant à elle prit position pour une amélioration des conditions de recrutement des agents au sein de la Fonction Publique Territoriale dans le but de moderniser le statut : élargir les recrutements directs sur titre, titularisation des agents contractuels…

La position du ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, constitue un nouvel épisode du feuilleton débuté il y a plusieurs mois. Il envisage notamment la contractualisation comme voie d’accès privilégiée à la fonction publique, comme révélé dans une interview du 28 octobre dernier. Son discours est pour le moins dissonant de la position de principe du gouvernement, pour qui le statut de titulaire reste la règle et l’affirme en réservant l’occupation des emplois permanents à des fonctionnaires. De plus, cette règle n’a pas manqué d’être rappelée par Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat à la Fonction Publique, lors de sa rencontre avec les syndicats quelques jours plus tard.

1. La généralisation de la contractualisation

Gérald Darmanin a laissé entendre une généralisation de la contractualisation dans la Fonction Publique tout en laissant la possibilité aux agents de choisir un contrat (de 5, 10 ou 15 ans) ou le statut de la fonction publique. Par cette annonce, il vise l’ouverture des postes à responsabilités pour des agents contractuels au sein des collectivités territoriales.

Ces propos apparaissent toutefois détachés de la réalité car le choix de la contractualisation doit avant tout revenir aux collectivités employeurs. Sera-t-il dorénavant laissé aux agents après obtention du concours ? D’ailleurs, quels seraient les avantages à opter pour un contrat quand le statut d’agent titulaire donne lui la possibilité de quitter la fonction publique à tout moment (plan de départ volontaire, mise en disponibilité) ?

De plus, au sein des collectivités, l’article 3-3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à la Fonction Publique Territoriale (FPT) permet d’ores et déjà aux agents contractuels d’occuper des emplois permanents sous certaines conditions.

2. Vers une mobilité entre secteurs public et privé

Pour favoriser la mobilité entre le secteur public et le secteur privé, Gérald Darmanin propose d’engager différentes mesures. Il évoque entre autres le renforcement des plans de départ volontaire qui donneraient alors droit au chômage pour les agents sur le départ. Pour accompagner cette mobilité des agents publics, la création d’une agence de reconversion serait également envisagée. Enfin, une passerelle entre les deux secteurs serait déployée. Comme l’a précisé Olivier Dussopt, celle-ci devrait permettre aux agents publics de travailler pour une entreprise pendant un an, tout en étant rémunérés par l’administration publique.

Ainsi, les collectivités, aujourd’hui contraintes de gérer leurs dépenses de masse salariale, devraient maintenir la rémunération de leurs agents en reconversion. Agents qui, pour la plupart, nécessiteront d’être remplacés au sein des collectivités. N’est-ce pas là une mesure utopique ?

Il semblerait que le but de telles mesures soit de pousser les fonctionnaires vers la sortie et non de rendre le statut public attractif pour des agents issus du secteur privé, dont les compétences pourraient être recherchées.  

3. L’engagement professionnel récompensé

S’agissant de la modernisation du statut de la Fonction Publique, le secrétaire d’Etat souhaite développer l’individualisation de la rémunération en proposant un bonus lié à l’engagement professionnel des agents.

À première vue, cette idée semble être un doublon du complément indemnitaire annuel (CIA) prévu dans le dispositif RIFSEEP. À moins que l’objectif ne soit d’élargir le RIFSEEP à l’ensemble des corps et cadres d’emploi des trois versants de la Fonction Publique.

 

 

Si le contrat peut devenir une solution attrayante pour répondre aux besoins en recrutement dans la FPT, il convient de rappeler que les articles 3 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 doivent être améliorés afin de répondre aux besoins actuels des collectivités territoriales. Le développement du recrutement par contrat est un sujet qui mérite d’être débattu : les agents contractuels n’ont pas les mêmes droits, garanties et protections que les fonctionnaires, alors qu’ils doivent répondre des mêmes obligations afin de garantir un service public de qualité.