Adelyce
6 juillet 2017
  • Finance
  • Revue de presse

Investissements majeurs : quelles études d’impact sur le terrain ?

Un décret du 30 juin 2016 impose aux collectivités la réalisation d'une étude d’impact pluriannuel pour tout investissement considéré comme exceptionnel. Un an après, l'application de c
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Notre commentaire

La gazette des communes, dans un article du 30 juin 2017, revient sur la première année de mise en place de l’étude d’impact pluriannuel pour investissement exceptionnel. Cette obligation, appliquée à partir de certains seuils, est prévue par la loi NOTRe (article 107) et d’un décret du 30 juin 2016.

 

L’obligation pour les communes et EPCI de présenter à leur assemblée délibérante, une étude relative à l’impact pluriannuel de toute opération exceptionnelle d’investissement sur les dépenses de fonctionnement, ne semble finalement pas avoir eu l'effet escompté. Pour rappel, les seuils avaient fait débats et avaient finalement étaient relevés (par exemple, si un investissement dépasse 150 % des RRF (ou un certain montant pour des collectivités plus importantes) d'une commune ou d'un EPCI de moins de 5 000 habitants, alors il est soumis à étude d'impact). Constat au bout d’un an : aucune collectivité n’a eu à appliquer le décret. « Même les préfets ne se souviennent plus de ce décret ! », ironise Philippe Laurent. A titre d’exemples donnés par l’association France Urbaine, Toulouse, Nantes, Strasbourg, Bordeaux et la métropole d’Aix-Marseille-Provence leur ont indiqué que le seuil n’a pas été atteint cette année.

 

La problématique qui se pose est de savoir si cette non application vient d’une baisse des investissements locaux (comme cela a pu être développé dans précédents articles), ou si cela vient d’un décret mal calibré ? Franck Claeys directeur économie et finances territoriales de France Urbaine opte pour la première proposition mais précise que le décret n’est pas inutile et qu’il a permis une meilleure communication entre directeurs financiers et élus sur quelques projets phares.

 

Outre cette problématique, il est important de préciser que certaines collectivités réalisent déjà des études d’impact sur leurs dépenses de fonctionnement (cela prouve que les bonnes pratiques existent et qu’il n’est pas forcément nécessaire d’avoir une intervention du législateur sur le sujet), quand d’autres collectivités ont du mal à cerner le contenu et le format de l’étude préconisée par la loi.

 

Ce décret, dont l’application n’a pas été constatée en un an, semble donc être peu opérant en l’état. Mais il n’en est pas pour le moins inutile car il permet d’ouvrir des réflexions. Par exemple, Nicolas Truet, directeur des finances pour la mairie d’Aubergenville (Yvelines, 11 500 hab.), juge que « fixer un seuil par rapport aux recettes de fonctionnement n’est pas nécessairement pertinent » et suggère plutôt de retenir le critère de l’épargne brute.