Adelyce
9 mars 2018
  • RH
  • Revue de presse

La médiation préalable obligatoire, c’est pour le 1er avril !

Dans les contentieux sociaux et de fonction publique, certains recours devant le juge devront désormais obligatoirement être précédés d’une médiation. Et ce, jusqu’au 18 novembre 2020.
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Notre commentaire

Après la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle[1]. Un décret du 16 février[2] lance l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire dans deux domaines : les litiges relatifs à la fonction publique et le contentieux social. La période test qui commencera le 1er avril 2018, pour prendre fin le 18 novembre 2020

Les recours formés par des agents territoriaux à l’encontre de décisions administratives individuelles leur étant défavorables devront donc être systématiquement précédés d’une médiation. Cela concerne les décisions relatives à la rémunération, aux positions statutaires, au classement, à la formation professionnelle ou encore à l’aménagement des conditions de travail.

Avec ce décret, l’Etat espère via cette expérimentation, la résolution de nombreux conflits pour éviter d’encombrer encore plus les juridictions.

La médiation permet d’engager le dialogue, un agent pourra exprimer ses griefs et la collectivité défendre son point de vue.

Il n’est pas certain que les collectivités voient que des bénéfices dans la médiation qui reste une procédure, nécessite de mobiliser des représentants de la collectivité, éventuellement préparer des éléments, des arguments, une défense …

En tant que spécialistes des ressources humaines et au titre de leur mission facultative de conseil juridique, les centres de gestions ont été choisis pour porter cette expérimentation de médiation. Le nombre de centre de gestions volontaires (39) démontre leur volonté à assumer cette mission.[3] Notons une fois de plus que leurs compétences facultatives s’étoffent à nouveau.

On peut également s’interroger sur l’indépendance de ce médiateur. Certains centres de gestions travaillent pour les collectivités et appuient ces dernières tantôt pour le statut tantôt pour la rémunération des agents territoriaux. Ils seraient amenés à se prononcer sur des cas pour lesquels ils se sont déjà prononcés. Certaines collectivités expriment même leur étonnement s’agissant des centres de gestions qui outrepasseraient leurs prérogatives sur les missions de conseil juridique.

Un autre médiateur véritablement indépendant aurait été préférable pour garantir une certaine impartialité.

 

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=id

[2] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036608557&dateTexte=&categorieLien=id

[3] http://www.lagazettedescommunes.com/551381/la-mediation-prealable-obligatoire-cest-pour-le-1er-avril/