Adelyce
22 novembre 2017
  • Revue de presse

Le jour de carence dans la fonction publique de nouveau en débat

Le rétablissement du jour de carence sera discuté cette semaine en séance publique à l'Assemblée nationale. Une étude récente de l'Insee sur ses effets dans la fonction publique d’État e
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Notre commentaire

Le délai de carence est la période durant laquelle un salarié n’est pas indemnisé par la sécurité sociale alors qu’il est en congé maladie. Dans le secteur privé, ce délai est de trois jours. Dans la fonction publique, il n’existe plus de délai, mais l’instauration d’un jour de carence est en cours.

Le jour de carence dans la fonction publique n’est pas une nouveauté, il a même déjà été appliqué entre 2012 et 2014. Le principal bilan sur cette période a été que le nombre d’absence de deux jours a diminué de moitié. [1] Toutefois, cette mesure n’a pas eu de véritable impact sur l’absentéisme global des fonctionnaires.

Une étude de l’INSEE [2] parue le 10 novembre 2017 vient confirmer ceci en énonçant « la mise place de ce dispositif n’a pas significativement modifié la proportion d’agents de la fonction publique de l’État absents pour raison de santé une semaine donnée ».

Les absences pour raison de santé de deux jours ont fortement diminué, tandis que celles d’une semaine à trois mois ont augmenté. La mesure a également eu des effets hétérogènes : les absences courtes ont davantage baissé chez les jeunes, chez les femmes et chez les employés travaillant peu de jours par semaine.

En effet, concernant l’absence ponctuelle, sur la journée, d’autres moyens étaient utilisés par les agents publics notamment l’utilisation de jours de RTT ou de congé ou encore une autorisation d’absence.

Par ailleurs, il était observé que plus la collectivité était importante en terme d’effectifs, plus le nombre d’arrêt était conséquent mais moins long…

Alors pourquoi reparle-t-on du jour de carence ?

Cette volonté d’instaurer un jour de carence dans la fonction publique faisait partie des mesures annoncées par M. le Président  Macron alors candidat à l’élection présidentielle « restaurer le jour de carence dans le public tant qu’un dispositif de contrôle équivalent à celui du privé n’aura pas été mis en place » [3].

Conformément à l’engagement présidentiel, cette volonté est conduite dans le Projet de loi de finances pour 2018 et portée avec ambition par M. le Ministre de  l'Action et des Comptes publics.

En effet, pour M. Darmanin, le jour de carence  estimant lutter contre le micro-absentéisme et en relevant que la mesure qui alourdit la charge de travail des collègues en poste, devrait permettre d’économiser 170 millions d’euros par an.

Une comparaison au secteur privé est souvent effectuée, un parallèle est effectué avec la volonté de rétablir une certaine équité entre le secteur privé et public. Les deux secteurs ne sont pas parfaitement comparables. Les salariés du secteur privé se voient appliquer trois jours de carence. Autrement dit, ils ne sont rémunérés qu’à partir du quatrième jour non travaillé. Seulement, certaines entreprises prennent à leur charge tout ou partie de cette période, en fonction de ce que prévoit la convention collective. En Alsace-Moselle, tous les employeurs sont tenus de maintenir intégralement le salaire pendant le délai de carence.

Au sein de l’hémicycle, Républicains et les Constructifs, souhaitaient l’instauration de deux à trois jours de carence dans la fonction publique.

Madame la Députée LREM de l’Isère, Emilie Chalas, a émis un avis en séance publique. Elle a déposé un amendement, réalisé au nom de la commission des lois,  afin d’introduire un « délai de carence de trois jours dans la fonction publique tout en exonérant des retenues sur salaires les deux premiers arrêts de maladie ordinaires dont pourrait avoir besoin l’agent pour se soigner. A partir du troisième arrêt de maladie ordinaire dans l’année, il se verrait prélever jusqu’à trois journées de salaire. » Un deuxième amendement souhaite exonérer les femmes enceintes de ce dispositif pour compenser leur état de fatigue prononcé selon la Députée. A ce titre, l’Association des DRH des grandes collectivités territoriales, espère que cet amendement sera adopté par le Parlement dans le cadre de l’égalité homme-femme.

La question du jour carence peut être perçue comme une porte d’entrée pour le gouvernement en envisageant une réforme plus importante sur l’absentéisme des agents publics. Seulement, l’absentéisme dans la fonction publique reste un sujet délicat, voire tabou. Si une réforme aboutit, le gouvernement devra avancer prudemment, les syndicats veillent au grain.

Quoi qu’il en soit, courte ou longue durée, les absentéismes présentent des coûts certains : de remplacement, de gestion, sociaux, une perte de productivité et un coût d’image. L’image de la fonction publique et des fonctionnaires est entachée… Le rapport de l’observatoire sur l’absence pour raison de santé des territoriaux du 15 novembre 2017 n’est pas là pour arranger la situation.

 

 

[1] http://www.lagazettedescommunes.com/241588/le-jour-de-carence-a-bien-eu-un-impact-mais-les-arrets-longs-progressent/

[2] https://www.insee.fr/fr/statistiques/3181789

[3] https://www.capital.fr/economie-politique/macron-veut-remunerer-les-fonctionnaires-au-merite-1221984