Les régions, enfin responsables de la gestion des fonds européens

Notre commentaire

Alors que la gestion des fonds européens appartenait à la Commission européenne et à l'Etat, cette compétence va être transférée aux régions. Il s'agit d'un transfert de responsabilité foncière et politique.

Les fonds européens sont composés ainsi :

- le fond de développement régional (Feder)

- le fond social européen (FSE)

- le fond européen agricole pour le développement rural (Feader)

- le fond européen pour les affaires maritimes et la pêche (Feamp)

Pour la période 2014-2020, cela représente 27 milliards d'euros.

Aujourd'hui  pour certains fonds (Feder et 35% du FSE), la gestion opérationnelle est confiée aux conseils régionaux sur la base de programmes validés en 2014 par la Commission européenne et pour lesquels le Gouvernement a orienté l'utilisation des crédits. Il s'agit pour la période 2014-2020 de donner aux régions les crédits relatifs à la formation professionnelle, l'apprentissage et l'orientation qui sont des domaines dans lesquelles elles ont reçu compétence.

L'Etat est quant à lui responsable de 65% du FSE et des autres fonds européens. Ces fonds sont confiés aux Préfets et mis en place par les directions régionales concernées.

L'Etat français a passé un accord de partenariat avec la Commission européenne sur la gestion de ces fonds. Il s'est donné comme ligne de conduite de "mobiliser mieux que dans un système centralisé toutes les forces vives et les capacités d'innovation des acteurs régionaux et locaux". L'Etat souhaite décentraliser cette compétence, tout en restant actif sur certains points.

Sur le plan politique, les régions devront mettre en place des débats sur les grandes orientations à prendre pour l'utilisation de ces fonds. Un vice-président devra être systématiquement dédié aux politiques européennes.

S'agissant de la mise en place du transfert de compétence, la fusion des régions n'a pas modifié le mode de gestion des fonds européens : les nouvelles grandes régions ont pris autorité des compétences qui étaient gérées par les anciennes régions. L'Etat n'a pas encore définitivement transféré le personnel censé géré les fonds européens. Les services de l'Etat étant en pleine restructuration suite aux fusions des régions, mais aussi dans un soucis d'économies d'échelles, il est dans l'intérêt  de l'Etat de transférer du personnel.

Comme pour d'autres transferts de compétences, il semble que des difficultés se posent quant au coût du transfert aux régions. En effet, les crédits transférés ne couvriront pas tous les frais liés à la gestion des fonds européens, et notamment les frais administratifs et logistiques pour les montages de dossiers.