Adelyce
24 septembre 2017
  • Finance
  • Revue de presse

L’exécutif veut durcir la règle d’or des collectivités

Gérard Collomb et Gérald Darmanin ont fixé à 1,2 % la pente de leurs dépenses de fonctionnement jusqu’en 2022
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Notre commentaire

Relayé dans plusieurs articles de presse spécialisé , les premières propositions pour la loi de finances 2018 ont été présentées par le ministre de l'intérieur et celui des comptes publics ce vendredi. 

Pour rappel, suite à la conférence des territoires tenue au début de l'été, un pacte financier doit être arrêté avant la fin de l'année entre les collectivités et l'exécutif afin d'établir l'évolution des finances locales sur les prochaines années. 

 

Les deux ministres ont donc annoncé dans le cadre des objectifs donnés par le président de la république, un plafond de progression des dépenses de fonctionnement de 1,2 % par an jusqu'à la fin du quinquennat, hors inflation. ce plafond ne concernerait que les 319 plus grandes collectivités (région, département, grande agglomération) pour atteindre la diminution de 13 milliards d'euros à la fin du quinquennat.

 

Comment le mettre en oeuvre? 

la transposition de cet objectif passerait par la signature d'un pacte  individuel avec les préfets. 

la collectivité devra présenter des indicateurs financiers satisfaisant (capacité de désendettement, épargne..) 

Et à partir de 2019, un système de bonus malus sur une dotation d'investissement sera mis en place pour récompenser les collectivités les plus économes. 

 

Ces premiers éléments, encore très peu détaillé, suscite de nombreuses interrogations : 

Quid des finances des petites collectivités? ce sont les plus nombreuses et bien souvent avec des gestions financières surprenants, ne serait il pas "risqué" de ne plafonner l'évolution des dépenses de fonctionnement qu'au grande collectivité. D'autant plus qu'aujourd'hui le paysage territoriale a été réformé dans l'idée de niveller les compétences vers les grandes collectivités. 

 

L'économie de 13 milliards ne peut être atteinte qu'à partir du moment où l'objectif sera respecté, l'Etat prend un risque si ce dernier n'est pas respecté car pas de contrainte ni de sanction applicable en cas de non atteinte de l'objectif