Sébastien MARTIN – Consultant
22 mars 2018
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  • Chronique

Loi Sauvadet, comment manquer sa cible

Alors que la loi Sauvadet a été conçue pour résorber l’emploi précaire dans la fonction publique territoriale, le recours aux agents non titulaires s’est étendu : ils représentent désormais 66.1% des recrutements sur des emplois permanents. A qui la faute : aux administrations qui privilégient les contrats modulables ou aux agents qui ne se retrouvent plus dans le statut de fonctionnaire ? A l’heure où la Loi Sauvadet est en train de s’éteindre, quel bilan peut-on dresser ? 

Contractuels : une souplesse de gestion plus avantageuse ?

« Fin 2017, la fonction publique territoriale comptait 356 000 contractuels soit 18,7 % des effectifs »

Malgré leur faible part dans les effectifs, les contractuels représentent 66.1% des nouvelles recrues sur des postes permanents dont 36 % en CDI et 65 % en CDD.

Pour accompagner cette tendance, le gouvernement d’Emmanuel Macron s’engage dans la modernisation de la fonction publique territoriale. Il a annoncé sa volonté d’élargir les possibilités de recours aux contractuels et a confirmé cette décision lors du comité interministériel de la transformation publique (CITP) qui s’est tenu le 1er février dernier. La concertation est engagée et nous attendons l’application qui en découlera.

Dans la pratique, cette décision ne changera pas beaucoup la donne pour les collectivités territoriales qui ont un taux de contractuels parmi le plus important des administrations. Et cela pour plusieurs raisons : 

  • Sur les postes de catégorie C, le coût est plus avantageux
  • La flexibilité de ces contrats permet de recruter pour des besoins de courte durée, ou des contrats de missions 
  • Dans le cas où il faut pourvoir en urgence un poste permanent très important, le recrutement d’un agent contractuel est une solution pour permettre aux services publics de s’organiser rapidement.

 

Loi Sauvadet : pourquoi cela n’a pas marché

La « loi de déprécarisation des contractuels »

La loi du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet, visait à faciliter l'accès au statut de fonctionnaire des agents contractuels et à améliorer leurs conditions d'emploi. Cette loi permettait la titularisation de contractuels par le biais de recrutements réservés ou par le biais de sélections professionnelles, sous conditions de diplôme et d’ancienneté.

Dans certaines conditions, les agents contractuels pouvaient bénéficier de la transformation de leur CDD en CDI.  

Prévue initialement de 2012 à 2016, la loi a ensuite été prolongée jusqu’au 13 mars 2018. Alors que la loi s’est éteinte, aucun nouveau dispositif ni prolongement n’a été annoncé par le gouvernement. Là encore, gageons que les évolutions réglementaires en préparation prendront, d’une certaine façon, le relais.

Un nombre très faible de titularisations

Le bilan étape de 2015 effectué par le gouvernement démontrait qu’au cours de la première année d’application, les collectivités ont utilisé le dispositif notamment pour régulariser des situations délicates. Mais la baisse d’engouement a ensuite été très rapide.

« En 2015, sur un total de 42 800 contractuels éligibles au dispositif, 19 000 ont été titularisés,  avec 15 000 titularisations dès 2013, puis 4 000 en 2014». 2 203 dossiers de titularisations sont toujours en cours d’examen.

La « CDI-sation » n’a pas eu lieu

L’une des principales raisons de l’inefficacité de cette loi réside dans les contournements employés par les employeurs publics. La transformation d’un contrat CDD en CDI devenait obligatoire pour les agents éligibles dès lors que le renouvellement du CDD avait atteint sa durée maximale. Les collectivités ont trouvé la parade, en modifiant les missions afin de conserver les agents en CDD sur de nouveaux contrats. Comme on pouvait s’y attendre, l’automatisation de la CDI-sation n’a ainsi jamais vraiment vu le jour.

La nouvelle voie à suivre pour intégrer la fonction publique

Le concours n’est la voie royale que d’une minorité

Malgré un attachement proclamé au mode de recrutement par concours, celui-ci n’est pas la voie royale pour accéder à la fonction publique territoriale :

  • D’abord parce que les métiers se modernisent
  • Ensuite, parce que le statut de fonctionnaire n’attire plus autant qu’avant
  • Et pour finir, dans un contexte où la mobilité se développe, la pénurie de titulaires susceptibles de candidater par mutation conduit naturellement les collectivités à se tourner vers la solution la plus efficace à court terme, offrant ainsi des opportunités aux contractuels.

Contractuel : un nouveau statut qui se pérennise

D’après une enquête de la direction générale des collectivités locales publiée en 2015, près de la moitié des collectivités interrogées indiquaient un désintérêt des agents pour la titularisation malgré leur éligibilité au dispositif de la loi Sauvadet. Les explications données par ces agents sont les suivantes :

  • Ecart de salaire entre contractuels et titulaires : grâce à sa mobilité, un agent contractuel peut négocier sa rémunération et faire jouer la concurrence entre les collectivités alors que la marge de manœuvre du titulaire est plus réduite
  • L’impact négatif sur les droits à la retraite : l’agent contractuel devenant titulaire doit racheter ses trimestres de cotisations CNRACL ou IRCANTEC afin de pouvoir obtenir une retraite de fonctionnaire à taux plein
  • Priorité à la rémunération avant la sécurité de l’emploi : les agents jugent la sécurité de l’emploi suffisante avec un CDI et la rémunération est aujourd’hui considérée prépondérante sur le choix ou non d’être titularisé.

Peut-on encore « faire carrière dans la fonction publique » ? En tout état de cause oui, même si le principe de la carrière ne semble plus présenter la même attractivité que dans le passé. Mais peut-être faudra-t-il se résoudre à mieux fluidifier le changement de statut, du contractuel vers le titulaire, au lieu de périodiquement élaborer des textes visant à simplement résorber une précarisation alimentée par une norme statutaire trop inadaptée aux réalités quotidiennes des collectivités.