23 octobre 2018
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Mesure du « transfert primes/points », décret du 24 septembre 2018

Mesure "transfert primes/points"

Dans le cadre du protocole de modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), mis en place depuis 2016 et applicable jusqu’en 2021, la mesure du « transfert primes/points » annonce une revalorisation du traitement de base indiciaire. Elle consiste à ajouter des points d’indices (de 4 à 9) aux différentes catégories d’emploi et à défalquer la somme correspondante sous la forme d’un abattement sur le régime indemnitaire.

Pour les agents qui ne perçoivent aucune prime, la mesure représente un pouvoir d’achat supplémentaire puisque l’abattement sur le régime indemnitaire ne leur était pas appliqué.

Suite à la création de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG, ces agents se sont vu appliquer le transfert primes/points sur cette indemnité.

Désormais, le décret du 24 septembre 2018 exclut de l’assiette du transfert primes/points l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG, avec un effet rétroactif dès le 1er janvier 2018.

Concrètement, quel impact attendre ?

Adelyce, via son observatoire de la masse salariale (300 collectivités – 151 630 effectifs titulaires), identifie que seulement 1.5 % des agents seront concernés par cette correction.

 

Cette mesure redonne certes du pouvoir d'achat aux agents qui ne perçoivent aucune prime mais illustre bien, encore une fois, le manque d’anticipation des effets pervers de l’application de mesures réglementaires complexes qui obligent, à postériori, les collectivités à réajuster des situations individuelles.