Aurélie REBUFATTI – Consultante
27 septembre 2018
  • Fiscalité
  • Chronique

Prélèvement à la source : les inquiétudes sur la confidentialité et la fiabilité des données

Adelyce - Prélèvement à la source confidentialité et fiabilité données
Malgré les tergiversations du président de la République pendant quelques semaines, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en vigueur au 1er janvier 2019. Pour la première fois, l’administration fiscale informera les collectivités sur le taux d’imposition de ses agents. Adelyce s’interroge sur certains aspects de cette réforme. Au premier rang d’entre eux, figure la question de la confidentialité des informations.

Une intrusion dans la vie personnelle

Le prélèvement à la source va engendrer un traitement de données confidentielles toujours plus importantes comme notamment le taux de prélèvement. Il est vrai que les services RH des collectivités sont habitués à gérer des informations sensibles. Alex Chevallet, responsable de direction CDG de l’Isère, indique qu’« un service RH se doit de garantir la confidentialité des données RH des agents [ …] le taux de prélèvement n’est qu’une information sensible parmi d’autres pour les services en charge de la paie » (source caissedesdepotsetdesterritoires.fr).

On entend bien que les employeurs ont des droits et des obligations en matière de confidentialité des données. Or les personnes accréditées au service paie ainsi que la gouvernance ou la direction générale auront désormais accès aux taux individuels d’imposition de tous les agents. Se pose ainsi la question de la confidentialité des informations personnelles et de l’usage que les DRH pourraient faire de la connaissance des revenus du ménage de son collaborateur.

La fiabilité des données

À partir du 1er janvier 2019, les collectivités échangeront avec la direction générale des finances publiques (DGFiP) par le biais d’une déclaration mensuelle, baptisée PASRAU (prélèvement à la source pour les revenus autres), qui recensera les informations personnelles des agents : NIR (numéro d'inscription au répertoire), éléments d’état civil et montant du revenu net imposable. En retour, la DGFiP enverra aux collectivités le CRM (compte rendu métier) indiquant le taux de prélèvement à la source à appliquer pour chaque agent (source collectiviteslocales.gouv.fr).

Ce nouveau dispositif fait néanmoins apparaître des difficultés. La première consiste à s’assurer de la fiabilité des NIR pour tous les agents. Bien qu’obligatoire, cette donnée est souvent mal renseignée.

La seconde concerne la population d’agents recrutés après le 1er janvier 2019 pour lesquels la collectivité n’a pas encore communiqué d’information à la DGFiP. Ceux-ci se verront également appliquer un taux neutre. Ainsi, l’agent sera prélevé à la source dès son premier mois d’emploi bien qu’il ne soit pas nécessairement imposable.

Une perception négative du changement

Même si le gouvernement communique beaucoup sur la mise en place du prélèvement à la source, les agents découvriront sur leur première fiche de paye 2019, leur salaire net amputé de leur impôt sur le revenu. Un changement important qui pourrait avoir un fort impact psychologique. L’émergence de nombreuses revendications après la distribution des salaires de janvier 2019 est une crainte majeure pour les employeurs. Pour préparer au mieux les agents à ce prélèvement, les collectivités auront la possibilité sur la fin d’année 2018 d’éditer des bulletins blancs, permettant aux agents de prendre conscience de l’impact du prélèvement à la source sur leur salaire.

Mise à jour du logiciel de paie

La compatibilité du logiciel de gestion de paie fait également partie des inquiétudes. Les éditeurs de logiciels se doivent de prévoir une adaptation de leur logiciel pour générer automatiquement le flux d’information nécessaire. Les services RH des collectivités sont mobilisés depuis cet été dans le déploiement du dispositif et attendent encore, pour beaucoup, l’intervention de leur éditeur.

 

En somme, l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu suscite encore plusieurs inquiétudes, tant du côté de l’employeur que de l’agent.