Adelyce
11 avril 2019
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  • Revue de presse

Réforme de la fonction publique : ce que prévoit la loi sur les fonctionnaires – Huffington Post

"Le projet de loi sur la réforme de la fonction publique est présenté ce mercredi 27 mars en Conseil des ministres."
www.huffingtonpost.fr

Notre commentaire

Le projet de réforme de la Fonction Publique a été présenté le 27 mars en Conseil des ministres, puis déposé à l’Assemblée nationale.

Après les premières annonces, des précisions sur le projet final ont finalement été apportées.

Cette version définitive comporte ainsi les nouveautés suivantes :

  • La création d’un contrat de projet réservé à une mission spécifique, qui pourra s’étendre sur une période allant de 1 à 6 ans et n’ouvrant aucun droit au CDI ;
  • Des détachements d’office pourront être imposés ;
  • Des ruptures conventionnelles seront possibles pour les contractuels dès 2020 et une expérimentation sera menée pour les titulaires ;
  • La réduction des compétences des commissions paritaires administratives. Celles-ci devraient désormais être compétentes uniquement pour des situations exceptionnelles et non plus sur les questions liées aux mutations, avancements, mobilités.
Adelyce

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