Adelyce
3 juillet 2019
  • RH
  • Revue de presse

Sapeurs-pompiers volontaires : pas d’obligation de reclassement – La Gazette

"En cas d’inaptitude définitive d’un sapeur-pompier volontaire même consécutive à un accident de service, aucune obligation de reclassement ne s’impose au Sdis dont il relève..."
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Notre commentaire

Le 14 mai 2019, la Cour Administrative d’Appel de Nancy a rendu une décision : les SDIS n’ont pas l’obligation de reclasser un Sapeur-Pompier Volontaire déclaré inapte et peuvent mettre fin au contrat d’engagement qui les lie.

 

En effet, un SPV déclaré inapte après un accident de service s’est vu prononcer la résiliation d’office de son contrat d’engagement, sans tentative de reclassement. Cette décision a été annulée en première instance en vertu du principe général du droit, selon lequel, en cas d’inaptitude physique définitive d’un salarié à occuper son emploi, l’employeur public doit chercher à reclasser l’intéressé avant son licenciement.

Premier jugement qui a finalement été annulé en seconde instance : la qualification de l’activité des sapeurs-pompiers volontaires n’étant pas considérée comme une activité professionnelle.

Adelyce

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