Adelyce
18 mars 2019
  • Veille
  • Revue de presse

Une période de préparation au reclassement pour les fonctionnaires territoriaux – Legifrance

"Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions"
www.legifrance.gouv.fr

Notre commentaire

L’expiration des droits de maladie n’entraînera plus forcément une disponibilité d’office pour raison de santé. Les fonctionnaires territoriaux peuvent à présent bénéficier d’une période de préparation au reclassement, au même titre que les fonctionnaires d’Etat. D’une durée maximum d’un an, celle-ci leur permet d’envisager plusieurs possibilités de reclassement et de se projeter au-delà du poste administratif habituellement proposé. Par exemple, un agent chargé de la propreté des locaux pourra ainsi devenir magasinier ou ATSEM, sous réserve d’une formation.

 

La convention avec l’autorité territoriale et le CDG est motivante pour l’agent, considéré en activité au sein de son cadre d’emploiEnsemble des fonctionnaires de la fonction publique territoriale (FPT) d’un même statut et titulaires d’un même grade. Les cadres d’emploi sont répartis en différentes filières et différentes catégories (a, b, c). et lui donnant droit à un plein traitement.

 

Une solution donnée aux collectivités qui pourrait bien stimuler les chiffres du reclassement.

Adelyce

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