Adelyce
28 février 2018
  • Finance
  • Revue de presse

Vers une simplification des documents budgétaires

Dans un rapport publié le 13 novembre 2017 et remis au gouvernement, l'IGA et l'IGF recommandent l'instauration d'un compte financier unique pour les collectivités territoriales, à la place d
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Notre commentaire

Suite à une commande du gouvernement, l’Inspection Générale de l’Administration et l’Inspection Générale des Finances ont publié le 13 novembre dernier un rapport proposant une réforme des documents budgétaires des collectivités avec la mise en place d’un compte financier unique. Le rapport préconise une expérimentation dès 2019 pour tendre vers une généralisation en 2020. L’idée d’une telle réforme n’est pas récente : évoquée à plusieurs reprises depuis plusieurs décennies, notamment par la Cour des Comptes, elle n’avait pourtant jamais été concrétisée. 

 

Le compte financier unique viendrait remplacer les deux documents actuels : le compte administratif, établi par l’ordonnateur, et le compte de gestion, établi par le comptable public. En effet, le principal problème soulevé relève du fait qu’aucun de ces deux documents ne permet d’avoir une vision d’ensemble synthétique concernant la gestion d’une collectivité territoriale (rapport Malvy/Lambert, 2014). Par ailleurs, l’organisation actuelle, qui sépare strictement ordonnateur et comptable public, est jugée obsolète et manquante de transparence.

 

Cette réforme présente un objectif principal : la simplification et la rationalisation des documents budgétaires, ainsi qu’une profonde refonte du calendrier budgétaire. Il s’agira ainsi de « simplifier et améliorer la présentation des comptes des collectivités territoriales, afin d’accroitre leur lisibilité et d’en faciliter l’appropriation par les assemblées délibérantes et les citoyens ». Pour l’Etat, cette réforme devrait permettre une amélioration des contrôles des comptes locaux.

 

Ce nouveau document comprendra 3 parties : les informations générales et synthétiques (par exemple : ratios financiers, bilan et compte de résultat, taux de fiscalité) ; l’exécution budgétaire ; ainsi que la situation patrimoniale de la collectivité. Les annexes seront également simplifiées : une centaine de pages devrait disparaître, telle que la présentation croisée par fonction présente habituellement à la fin du Compte Administratif, souvent mal exécutée selon la Cour des Comptes. Le calendrier budgétaire sera modifié puisque le CFU devra être voté avant le 15 avril, soit avant l’adoption du budget primitif. L’objectif est d’éviter le vote de budgets supplémentaires et de disposer d’une synthèse des informations financières pour le vote du budget primitif. Ce nouveau calendrier pourrait toutefois poser problème pour certaines collectivités qui votent leur budget en décembre.

 

Les collectivités territoriales ne semblent pas, a priori, défavorables à la mise en place de ce nouveau document. En effet, le compte financier unique pourrait permettre une certaine optimisation des moyens financiers, mais également des moyens humains (réduction des effectifs) de chaque administration. La phase d’expérimentation débutera dès 2019 avec des collectivités volontaires.

 

Cette réforme soulève la question de la mutualisation des moyens et de comment celle-ci va s’opérer. La séparation de l’ordonnateur et du comptable public ne semble pas aujourd’hui remise en cause mais les rôles de chacun devront pourtant nécessairement être redéfinis. Enfin, la problématique concernant l’application Helios, qui devrait être privilégiée pour la mise en place du CFU, devra également être soulignée.