CDIsation : certaines règles suspendues sur la période d’état d’urgence sanitaire

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CDIsation : certaines règles suspendues sur la période d’état d’urgence sanitaire

Mis à jour le

Source originale :

Légifrance

Loi n° 2020-734

Publié le 18/06/2020

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne, apporte des précisions sur des aspects RH.

Elle fait référence à la CDIsation dans la fonction publique pour ses 3 versants (article 19) : un agent non titulaire, recruté pour pourvoir un emploi permanent, qui sert en continu sur une période de 6 ans, peut bénéficier d’un CDI. Une interruption de 4 mois entre deux contrats était toutefois possible.

Avec cette loi, le délai d’interruption d’activité entre les deux contrats ne sera pas pris en compte sur la période d’état d’urgence sanitaire. Une disposition qui s’applique de manière rétroactive, soit à partir du 12 mars 2020.

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