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Documents administratifs : le coût de communication peut être facturé
Documents administratifs : le coût de communication peut être facturé
Mis à jour le
Actualités du Droit
Une nouvelle atteinte au droit d’accès des documents administratifs est récemment apparue avec la transmission payante. Désormais, les administrations publiques peuvent facturer la communication de documents administratifs de toute sorte, hors communication électronique.
Il est ainsi légitime de se demander quel est le but recherché : la protection de l’environnement ou la rationalisation des coûts ?