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Tout comprendre du projet de loi de transformation de la fonction publique
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Mis à jour le
Le projet de loi de transformation de la Fonction Publique, dont l’objectif est de moderniser le statut, a été publié le 13 février 2019, dans un contexte où le statut de fonctionnaire et sa rigidité sont souvent remis en cause.
Le projet de loi du 13 février 2019
5 axes sont abordés :
À la lecture de ce projet de loi, les propositions faites par l’ADRHGCT semblent avoir été prises en considération.
Les propositions 2024 de Stanislas Guerini
Toujours sur les rails, le projet de réforme de la fonction publique n’a pas encore abouti à une loi concrète. Cette dernière serait annoncée pour la fin d’année 2024, à en croire Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques.
Le mardi 9 avril 2024, alors qu’était lancée avec les partenaires sociaux le début de la concertation sur le sujet, Stanislas Guerini en a profité pour dévoiler quelques-unes de ses propositions.
Refonte des concours et harmonisation des conditions de recrutement
Le ministre ne désire pas abolir les concours d’accès aux postes de cadres de la fonction publique mais il voudrait les redéfinir.
En effet, certains concours pour les cadres A ou B exigent des candidats une vaste connaissance générale (finances, ressources humaines, commande publique, urbanisme, etc…). Cette situation peut être de nature à décourager de potentiels candidats spécialisés dans un domaine précis.
Stanislas Guerini souhaiterait également harmoniser les conditions de recrutements dans les trois versants de la fonction publique, pour plus de clarté.
En outre, il revient sur un sujet en discussion depuis plusieurs années : le développement des recrutements sur titre. Il serait favorable à ce dispositif.
Pour rappel, le recrutement sur titre permet d’accéder – sans concours et sous réserve d’attester d’un titre ou diplôme spécifique – à des corps aux statuts particuliers dans les filières santé, sociale et technique.
Réorganisation ou suppression des catégories A, B et C
Selon Stanislas Guerini, le cadre catégoriel entourant la fonction publique se démontre trop strict et ne permet pas d’atteindre des parcours de carrière attractifs, en particulier pour les catégories C.
Sur France Inter, le ministre a expliqué que les catégories administratives représentent « un système qui bloque beaucoup les choses », « génère un sentiment de déconsidération » et « met des plafonds de verre au-dessus de la tête des agents publics ».
Aucune orientation concrète n’a été dégagée à ce jour, mais cette possibilité de revoir ou d’annuler les catégories A, B et C ne remporte pas l’adhésion des élus. Même si certains s’entendent pour admettre que ce cadre a perdu de son sens au fil du temps, pour eux le problème d’attractivité de la FP ne réside pas exactement là. Il serait plutôt à puiser dans l’absence de fluidité et de lisibilité du secteur. Selon eux, mode d’accès, rémunération, grille indiciaire, conditions d’exercice, ou encore mobilité des agents, seraient des paramètres qui mériteraient davantage révision.
Rémunération au mérite
À plusieurs reprises ces derniers mois, Stanislas Guerini a exprimé sa volonté de mieux rémunérer le mérite et l’engagement des agents.
Néanmoins, il n’a jamais précisé les contours que pourraient prendre cette nouvelle directive.
En effet, dans le cadre du Rifseep (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel),
il existe déjà le CIA (complément indemnitaire annuel) depuis 2014. Il s’agit d’une prime annuelle facultative dont le montant individuel est « supposé » être modulé en fonction du résultat de l’entretien professionnel annuel de chaque agent.
Dans les faits, les collectivités sont très peu nombreuses à se saisir de cet outil qu’est le CIA, car il est souvent difficile d’introduire la notion de rémunération au mérite au sein des services. Cela peut entrainer de grandes difficultés managériales. En conséquence, se pose la question : Le CIA sera-t-il revu, ou une nouvelle prime sera-t-elle introduite ?
Négociation salariale annuelle
À l’image de ce qui se pratique depuis déjà longtemps dans le secteur privé, Stanislas Guerini souhaiterait que soit mise en place une négociation salariale annuelle obligatoire (NAO) dans la fonction publique.
Facilitation du licenciement
À l’heure actuelle, plusieurs types de licenciements sont possibles dans la fonction publique : pour faute grave, inaptitude physique ou insuffisance professionnelle.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est encore très peu appliqué car son cadre reste très contraint. L’objectif du ministre serait ainsi d’assouplir la règlementation afin de permettre aux employeurs publics de recourir plus facilement à ce type de licenciement.
Il est à noter que depuis la loi du 6 aout 2019, la rupture conventionnelle a également été mise en place dans la fonction publique.
Calendrier 2024 de la concertation sur la réforme de la fonction publique