Le 25 juin, les sénateurs ont examiné le volet « handicape » du projet de loi de transformation de la fonction publique. Plusieurs amendements introduits par la mission d’information « donner un souffle à la politique du handicap dans la fonction publique » ont été repris :
- L’intégration des travailleurs handicapés dans le statut général de la fonction publique
- L’enrichissement de la plateforme internet « place de l’emploi public »
- La limitation à 5 ans de la prise en compte des agents reclassés dans les quotas de travailleurs handicapés
- L’obligation d’arrondir à l’unité supérieure le nombre d’unités manquantes pour respecter l’obligation d’emploi, au lieu d’un arrondis à l’unité inférieure
Autre point important de l’examen du Sénat : le financement du FIPHFP. Ce fonds, alimenté par les malus payés par les collectivités, voit son financement chuté en raison de l’augmentation du nombre de travailleurs handicapés, employés au sein des administrations publiques.
Si cela est une bonne nouvelle, et est le signe que les collectivités respectent la réglementation, cela annonce aussi des difficultés d’accompagnement des travailleurs handicapés dans la durée.
Afin que le fonds soit durablement alimenté et que ses missions continuent d’être pleinement remplies, un nouveau modèle de financement en deux parties a été évoqué : la première, fixe, représentant 0.1% de la masse salariale, et la seconde partie, variable, liée aux bonus/malus.
Une expérimentation pourrait d’ailleurs être mise en place dans certains départements. L’objectif étant de stabiliser le budget à hauteur de 130 millions d’euros par an.
