Fiabilisation des comptes publics locaux : où en est-on des réformes en cours ?

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Fiabilisation des comptes publics locaux : où en est-on des réformes en cours ?

Mis à jour le

La Cour des comptes a récemment rendu public son second fascicule relatif à l’état des finances publiques locales en 2021.

Entre situation financière des collectivités territoriales et réformes en cours pour améliorer la fiabilité des comptes publics locaux, Adelyce dresse un bref panorama des principales observations de ce rapport.

Fiabilisation des comptes locaux

Cette volonté de fiabilisation, formalisée depuis la Charte nationale relative à la fiabilité des comptes locaux du 21 mars 2014, s’articule autour de trois grandes réformes en cours :

• L’application de la nomenclature comptable M57 à toutes les collectivités comme préalable d’ici l’horizon 2024

• La certification des comptes des collectivités et de leurs établissements publics par le biais d’une expérimentation qui se terminera par la remise d’un bilan au Parlement en 2022 en vue d’une généralisation

• La probable généralisation du Compte financier unique (CFU), actuellement en cours d’expérimentation pour 80 collectivités jusqu’en 2023

Une évolution financière favorable malgré la crise Covid

Dans un contexte marqué par la crise sanitaire, la crise économique et la réforme de la fiscalité locale, la Cour des comptes émet l’hypothèse d’une évolution financière favorable pour les collectivités territoriales.

Elle serait dû, en partie, à des recettes plus dynamiques qu’en 2020, à la stabilisation des transferts financiers de l’Etat ainsi qu’aux mesures exceptionnelles de soutien de l’Etat dans le cadre du Plan France relance.

D’après la Cour des comptes, l’Insee anticipe une reprise de l’activité économique dont bénéficieraient les collectivités, notamment à travers un panier de recettes désormais plus sensibles à la conjoncture, en dépit des incertitudes concernant l’évolution de la situation sanitaire.

Cette reprise économique pourrait notamment profiter aux EPCI et aux départements qui, suite à la suppression de la taxe d’habitation, perçoivent directement une fraction de TVA.

La Cour des comptes souligne également le poids prépondérant des communes et de leurs groupements dans l’investissement public local mais souligne que leur traçabilité est insuffisante :

  • Pour la présentation par nature, « alors que la majorité des dépenses d’investissement relèvent des immobilisations en cours, les différentes nomenclatures comptables régissant le bloc communal prévoient un niveau de détail limité pour cette catégorie d’immobilisations […]. L’analyse des comptes par nature ne fournit […] qu’une information très générale sur l’objet des dépenses ».
  • La présentation par fonction, elle non plus, ne fournit pas d’information suffisamment détaillée. Les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas obligées d’adopter ce type de présentation. Et au global, seulement 75 % des dépenses d’investissement des budgets principaux des communes sont présentées de manière fonctionnelle. Cette présentation exclue d’ailleurs de nombreux budgets annexes comme ceux des SPIC (Service Public Industriel et Commercial, régis par la nomenclature M4). Pour la Cour des comptes, « la structure de la nomenclature par fonction ne facilite pas la lisibilité de l’information financière ».

Vers une généralisation de la certification des comptes publics locaux et du compte financier unique

La certification des comptes publics locaux

Cette possibilité, introduite par l’article 110 de la loi NOTRE, est en cours d’expérimentation jusqu’en 2022. Sa première phase, entre 2016 et 2019, a consisté à réaliser un diagnostic global d’entrée, des évaluations ciblées de cycles comptables et un examen du contrôle interne comptable et des systèmes d’information.

Pour rappel, la DGCL a défini la certification en 2014 comme :

L’opinion écrite et motivée que formule un organisme indépendant sous sa responsabilité, sur la conformité des états financiers d’une entité, dans tous ses aspects significatifs, à un ensemble donné de règles comptables au premier rang desquelles figurent la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes. La certification étant un avis sur les états financiers d’un organisme, le certificateur apprécie ces derniers sans se prononcer directement sur la responsabilité du comptable public et de l’ordonnateur qui les ont élaborés. De même, elle ne conduit pas à se prononcer sur la qualité de la gestion de la collectivité concernée, sur la qualité de son financement ou sur sa solidité financière ; ces aspects relèvent, conformément au code des juridictions financières, de missions distinctes. En revanche, la certification contribue à attester de la transparence et de la qualité des comptes sous l’angle du dispositif de contrôle interne comptable et financier de l’organisme qui en est l’objet.

Sur les 25 collectivités participant à l’expérimentation, 3 d’entre elles ont respectivement opté pour l’examen limité des comptes, la délivrance d’attestations particulières ou la synthèse de la qualité des comptes. Les 22 autres ayant choisi la certification de leurs états financiers, réalisée suivant 3 étapes :

1 • La planification

Elle consiste à « prendre connaissance de la situation financière de la collectivité, des évènements majeurs intervenus au cours de l’exercice et d’éventuels changements de méthode comptable ». Le certificateur effectuera également un contrôle du bilan d’ouverture pour le premier exercice contrôlé (2020) afin de vérifier que l’exercice 2019 ne contient pas d’anomalies susceptibles d’impacter les comptes de l’exercice 2020.

2 • La phase préliminaire à l’arrêté des comptes

Elle vise à comprendre et tester les dispositifs de contrôle interne comptable et financier. En seront déduits les principaux risques ayant une incidence sur les comptes et l’étendue des travaux à réaliser lors de la mission finale. Cette phase préliminaire est suivie de la remise d’un rapport par le certificateur à la collectivité contenant une synthèse des constats et des recommandations à mettre en œuvre.

3 • La phase d’audit des états financiers

Le certificateur rédige des revues analytiques et des procédures substantives sur les comptes jugés significatifs au regard des diligences préalables. Il recroise également les données émises par l’ordonnateur et le comptable public. A l’issue de cette phase, il rédige un rapport destiné à l’ordonnateur sur les comptes annuels.

La certification réalisée sur les comptes de l’exercice 2020 s’est révélée décevante : toutes les collectivités ayant soumis leurs comptes à certification ont reçu une « impossibilité de certifier ». Les justifications à ce résultat sont pour la plupart exogènes aux collectivités. Mais d’autres motifs, comme par exemple la question de l’actif (impossibilité pour les collectivités d’inventorier leurs biens sur les 50 dernières années), les concernent plus directement.  

Cette certification expérimentale se terminera par la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement afin que ce dernier se prononce sur une généralisation à l’ensemble des collectivités ou à une adaptation en fonction de leur taille.

Quelle que soit sa forme exacte, la certification deviendra probablement la règle dans les années à venir.

Le compte financier unique (CFU)

L’expérimentation d’un CFU a été introduite par l’article 242 de la loi de finances pour 2019 et se limitera à trois exercices budgétaires. Elle commencera avec les comptes de 2021 et se terminera avec ceux de 2023. Environ 80 collectivités ont été retenues pour participer aux trois vagues définies :

  • Vague 1 : elle concernera les exercices 2021 à 2023 des communes et de leurs établissements de plus de 3500 habitants (hors ceux soumis à la nomenclature M22), qui devront obligatoirement adopter la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57 et la dématérialisation des procédures.
    Cette dématérialisation concerne à la fois la chaîne comptable et financière depuis 2005, le protocole d’échange standard (dématérialisation des titres de recette, mandats de dépense, bordeaux récapitulatifs et pièces justificatives) et la facturation électronique.
  • Vague 2 : elle concerna les exercices 2022 et 2023. Elle sera ouverte également aux communes de moins de 3500 habitants qui passeront de la nomenclature M14 à la M57 adaptée, ainsi qu’aux SPIC qui bénéficieront d’un CFU adapté mais resteront sous la nomenclature M4.
  • Vague 3 : elle concernera uniquement l’exercice 2023 et sera ouverte à de nouvelles collectivités candidates.

Le CFU reprendra les informations contenues dans le compte administratif et dans le compte de gestion. Il sera composé de quatre parties :

  • Les informations générales et synthétiques
  • L’exécution budgétaire
  • Les états financiers
  • Les états annexés

Il sera produit un compte financier par budget (principal et annexe) et non pas par collectivité.

Un rapport sera remis au Parlement au plus tard le 15 novembre 2023 afin qu’il se prononce sur une généralisation de ce dispositif, hypothèse très probable étant donné l’ancienneté du projet et son état d’avancement.

Si selon la Cour des comptes il s’agit d’un premier pas, il faut encore aller plus loin dans la simplification des comptes pour que ce projet puisse être généralisé à toutes les collectivités.

Sources :

Collectivites-locales.gouv, « Fiabilité et certification des comptes locaux »
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/fiabilite-et-certification-des-comptes-locaux

Collectivites-locales.gouv, « Annexe sur l’expérimentation de la certification des comptes publics locaux : enjeux et méthodes »
Publié en décembre 2014
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/sites/default/files/Finances%20locales/2.%20am%C3%A9liorer%20l’info%20et%20gestion/1.%20fiabilite%20et%20certicfication/certif/annexe_certification_dec2014.pdf

Collectivites-locales.gouv, « Comité de fiabilité des comptes publics locaux – Une trajectoire d’amélioration de la qualité des comptes et de l’information comptable des collectivités locales à “horizon 2023” »
Publié en novembre 2019
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/sites/default/files/Finances%20locales/2.%20am%C3%A9liorer%20l’info%20et%20gestion/1.%20fiabilite%20et%20certicfication/certif/annexe_certification_dec2014.pdf

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